Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Cet article complète ce que nous avons dit tout à l'heure de la composition du Haut Conseil et il convient de regarder les deux articles ensemble pour avoir une vue complète du dispositif.

Il a été souligné combien la présence du directeur de l'INSEE était utile, dans la mesure où il arrive avec sa « mallette » de données. Tout cela ne suffit cependant pas à assurer la pleine information du Haut Conseil. En effet, les auditions publiques ne remplacent pas l'accès qu'un organisme de cette nature doit avoir aux données, documents et informations, utiles à l'exercice de sa mission.

De la même manière, le dernier alinéa de l'article 14 n'est pas suffisant, puisqu'il se contente de disposer que « le Gouvernement répond aux demandes d'information que lui adresse le Haut Conseil dans le cadre de la préparation de ses avis ».

À cette rédaction, il faudrait en substituer une autre, plus traditionnelle d'ailleurs, précisant que les administrations mentionnées au premier alinéa donnent accès au Haut Conseil à toutes les informations utiles à l'exercice de sa mission.

Et, afin que le Haut Conseil ne déborde pas dans ses demandes et pour s'assurer qu'il s'agira bien de l'ensemble des données utiles à l'exercice de sa mission, le décret en Conseil d'État prévu à l'article 15 pourra préciser, par exemple, que la communication ne s'étend pas aux données personnelles qui ne seraient pas utiles à l'exercice de la mission du Haut Conseil.

Encore une fois, les auditions du Haut Conseil et le fait qu'y siège le directeur de l'INSEE ne lui donnent pas accès de plein droit à des informations dont il a besoin pour mener sa mission.