Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Nous proposons de substituer, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, au mot « constatés » les mots « ayant pour objectif de faciliter la reprise économique ».

Il s'agit d'apporter au texte une précision dont la portée ne doit pas être négligée, même si elle résulte déjà de nos engagements européens. Le traité a en effet prévu, dans son article 3, que les « circonstances exceptionnelles » résultent soit « de faits inhabituels indépendants de la volonté de la partie contractante et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques », soit de « périodes de grave récession économique telles que visées dans le pacte de stabilité et de croissance révisé ». Ce dernier texte, issu du Règlement n° 11752011 du Parlement européen et du Conseil, ne contient aucune autre précision supplémentaire, à l'exception de la suivante : l'écart temporaire par rapport à la trajectoire d'ajustement des finances publiques a pour fin, sans mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme – comme le prévoit aussi l'art 3 b du traité –, « de faciliter la reprise économique ».

Même si le renvoi au traité, qui lui-même renvoie au pacte de stabilité, inclut en principe cette précision, elle mérite cependant d'apparaître clairement dans le texte de la loi organique, afin de donner un socle juridique aux propos du ministre de l'économie et des finances devant votre commission spéciale et devant cet hémicycle, selon lesquels le dispositif prévu par la présente loi organique permettrait le cas échéant des politiques adaptées à une « situation économique dégradée » allant jusqu'à des politiques contracycliques.