Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 8 octobre 2012 à 21h30
Programmation et gouvernance des finances publiques — Article 16, amendement 52
Christian Eckert, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques :La commission a émis un avis défavorable. En effet, les circonstances exceptionnelles permettant de suspendre la mise en oeuvre de mesures de correction des écarts sont nombreuses ; elles sont définies par l'article 3 du TSCG, mais également par l'article 2 du règlement 1467-97 du 7 juillet 1997, modifié en 2005, relatif à la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs.
Mon rapport, dans lequel je ne doute pas que vous vous soyez plongée, comprend près d'une page explicitant cette définition qui est, en réalité, plus large que le fait de faciliter la reprise économique.
Je crains qu'en adoptant votre amendement nous obtenions l'effet inverse de ce que vous souhaitez. On pourrait croire en effet que seules les circonstances facilitant la reprise économique constituent en soi des circonstances exceptionnelles.
Je vous propose donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi il recevra un avis défavorable.
