Intervention de Gilles Carrez

Séance en hémicycle du 8 octobre 2012 à 21h30
Programmation et gouvernance des finances publiques — Après l'article 17 c, amendement 46

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez :

Cet amendement exprime le rêve de tout ministre du budget ! C'est un vieux sujet qui consiste à rendre impérative l'inscription de toutes les dispositions fiscales dans les lois de finances et de financement.

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