Intervention de Jérôme Cahuzac

Monsieur le président de la commission des finances, j'ai deux éléments d'appréciation à porter à votre connaissance.

Le premier ne vous sera pas agréable, car, comme le rapporteur, j'appelle l'Assemblée à rejeter votre amendement pour les raisons juridiques qu'il a invoquées et qui me paraissent parfaitement fondées.

Le deuxième vous sera plus doux, en tout cas je l'espère. Car sans trahir les délibérations du Conseil des ministres, je peux vous indiquer ses conclusions.

Lors du premier Conseil des ministres de ce gouvernement, Pierre Moscovici et moi-même avons souhaité que le Gouvernement accepte de reconduire l'instruction donnée par le précédent Premier ministre, François Fillon. Il a été clairement indiqué que toute disposition fiscale ou sociale relevait exclusivement du domaine des lois de finances ou de financement de la sécurité sociale.

Pour convaincre le Gouvernement, j'ai rappelé l'exemple que vous avez vous-même cité, en indiquant qu'à l'occasion d'une loi d'apparence anodine sur le tourisme – encore que très importante pour cette activité essentielle à l'économie de notre pays –, une disposition fiscale avait été votée, qui avait coûté près de 3 milliards d'euros à notre pays chaque année, et avait été financée intégralement par la dette.

Thomas Thévenoud a fait un rapport intéressant et je l'en remercie. Je forme le voeu qu'assez vite, la commission des finances se saisisse de cette question, soit spontanément soit parce que le Gouvernement pourrait l'y inciter fortement. Fort de cette expérience qui a pu voir des parlementaires convaincus que cette mesure n'était pas bonne contraints de la voter parce que la discipline majoritaire est ce que l'on sait dans le parlementarisme rationalisé de la Ve République, et pour éviter que les nouveaux députés de la majorité n'aient à subir les affres que d'aucuns parmi l'ancienne majorité ont pu vivre dans l'instant, voire plus tard, bref, pour leur éviter tout cela, je vous confirme cette exclusivité des lois de finances et de financement pour adopter des dispositions fiscales ou sociales.

Maintenant que vous êtes rassuré, monsieur Carrez, je suis certain que vous allez retirer votre amendement.