Intervention de Charles de Courson

Mes chers collègues, pensez-vous que maintenir de telles pratiques est conforme à l'esprit du traité que nous allons ratifier demain ? En fait, par ce mécanisme, on échappe aux lois de finances et de financement rectificatives. C'est un moyen de contournement des lois de finances et des lois de financement, surtout, le moyen de ne jamais évoquer le fond de l'affaire. Autrement dit, est-ce compatible avec les grands équilibres de nos finances publiques ? Il faudra bien, mes chers collègues, avoir un jour un peu plus de courage et procéder à des modifications, quitte à instaurer ce système selon lequel une disposition ne devient définitive que quand elle est reprise dans les lois de finances ou les lois de financement de la sécurité sociale.