Intervention de Marylise Lebranchu

Monsieur le Président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, le texte que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui au nom du Premier ministre a pour objet plusieurs réformes structurelles qui, je l’espère, resteront dans l’histoire de notre administration. Nous avons effectivement pour ambition de donner un nouveau souffle au modèle français. Si certains doutent de la capacité de la France à s’adapter au monde, ils oublient peut-être que notre État de droit a mis l’égalité au coeur de son mode de fonctionnement. Nos administrations fonctionnent avec le souci permanent de répondre à nos attentes citoyennes et républicaines, de répondre à tous les citoyens où qu’ils se trouvent sur notre territoire.

Dans un monde qui bouge, le temps est venu d’adapter notre droit, sans risque pour nos libertés. Le Président de la République a décidé de faire de la réforme de l’État et du choc de simplification deux de ses principaux combats ; c’est son expression. La demande des Français à l’égard de l’État et de la puissance publique reste forte. Lors de mes déplacements dans tout le pays, je mesure comme vous à quel point nos services publics sont efficaces et organisés, pour faire face au quotidien comme aux plus grandes catastrophes. Il reste que l’adaptation aux nouveaux usages du numérique, par exemple, ne s’est pas faite partout et dans toutes les administrations de la même manière. Et les relations avec les administrations sont le fait de textes de lois parfois dispersés, parfois disparates. Plus grave, les entreprises comme les citoyens ont parfois l’impression de se perdre dans le maquis hallucinant des demandes et formulaires, alors que tout pourrait être plus simple, plus rapide et plus efficace.

Ce que les citoyens mesurent en fait assez mal, c’est l’origine des pesanteurs : elles sont souvent le fait de droits et de protections successives. Il en va ainsi de l’échange de données entre les administrations. La protection de la vie privée et les règles du droit des fichiers empêchent le partage des fichiers au nom de la protection des droits individuels, peu le savent. Aussi faut-il, pour parvenir à simplifier, prendre des précautions légales et procédurales. C’est tout l’objet des différentes habilitations que le Gouvernement vous demande aujourd’hui.

Nous vous proposons d’engager trois réformes structurelles profondes. D’abord, nous allons accélérer l’utilisation du numérique en généralisant le droit, pour les citoyens, de saisir toute administration par la voie électronique, y compris, par lettre recommandée. Ensuite, nous vous proposons de mettre en place un droit de saisine des autorités administratives par voie électronique, y compris en l’absence de téléprocédure dédiée. Enfin, nous allons donner aux échanges électroniques la valeur qu’ils ont acquise, de fait, dans notre société : la valeur de correspondances actées. Évidemment, nous mettrons, permettez-moi l’expression, des garde-fous contre les demandes abusives ; c’est tout l’intérêt du recours aux ordonnances.

Service-public.fr, e-bourgogne, e-megalis en Bretagne sont autant d’exemples, pris au hasard,