Intervention de Marylise Lebranchu

qui inspirent le projet. Les administrations n’auront plus le choix et devront faire leur révolution numérique, et se conformer au droit qui placera la communication électronique au même niveau que la communication épistolaire.

Dans certains domaines, nous en profiterons pour rendre possible la communication des avis de l’administration au cours de l’instruction d’un dossier. L’idée est ici de donner aux usagers l’occasion d’améliorer leur projet et d’anticiper une décision défavorable. Il s’agit donc de renforcer la transparence de l’élaboration de la décision administrative et de limiter les risques contentieux. Trop de nos concitoyens, trop d’acteurs entrepreneurs pensent, parfois, que cette décision est forcément un abus de droit.

Pour encadrer l’ensemble de ces relations entre citoyens et administrations, nous souhaitons l’élaboration d’un code relatif aux relations entre le public et les administrations. Remis sur le métier 18 décembre 2012, lors du premier comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, ce code, destiné au public et centré sur la seule question de ses relations avec les administrations, rassemblera les grandes lois relatives aux droits des administrés, ainsi que plusieurs règles dégagées par la jurisprudence. Il s’agit, aussi, de toiletter des dispositifs isolés qui dérogeraient sans raison à la règle générale. Il fera donc l’objet d’une seconde ordonnance.

Deuxième réforme structurelle, nous souhaitons généraliser la règle de l’accord tacite de l’administration. Aujourd’hui, le silence de l’administration vaut rejet implicite. Dans la plupart des cas, le Gouvernement souhaite renverser le principe : le silence vaudra accord. Ce travail mérite que l’on identifie toutes les procédures d’autorisation et que l’on élabore la liste des exceptions : par exemple, les autorisations en matière de santé publique, de défense, de sûreté nucléaire ou de protection des droits individuels seront évidemment exclues. Il n’y aura donc pas de risque qu’un médicament soit mis sur le marché faute de réponse de l’administration. Seront aussi exclues les demandes à caractère financier ; vous imaginez bien évidemment pourquoi. Cela demande toujours beaucoup de temps.

Nous mènerons les concertations nécessaires. Les élus, en particulier ceux des collectivités locales, doivent pouvoir mesurer ensemble l’avancement des travaux ainsi que la légitimité des demandes d’exclusion du dispositif. Ce travail collectif doit aussi être mené avec des parlementaires. Ce ne sera toutefois pas l’objet d’un rapport annuel de plus : je voulais le préciser au président Urvoas,