Intervention de Hugues Fourage

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission, mes chers collègues, « trop de normes », « trop de complexité » : voilà deux reproches récurrents adressés à notre administration. La majorité a donc souhaité faire de la simplification un axe majeur de sa politique. L’objectif est d’aboutir, selon les mots du Président de la République, à un « choc de simplification ».

Trop de normes pèsent sur nos collectivités territoriales : un Haut conseil des normes devrait être prochainement mis en place pour simplifier leur action. Nos entreprises sont soumises à trop de complexité administrative : la commission des lois examinera ce mercredi un projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Ce processus de simplification est une urgence absolue, au risque, autrement, d’asphyxier les entreprises ou de paralyser l’action publique, devenue trop complexe. Il n’est que temps de les aider à améliorer leur compétitivité hors coûts. La modernisation de l’action publique est essentielle à la construction d’un modèle français alliant solidarité et compétitivité.

J’insiste sur un point : la simplification ne doit pas être comprise comme une mesure de déréglementation ou de dérégulation. Elle est au contraire l’occasion d’assurer une meilleure régulation. Une société a besoin de normes claires, comprises et acceptées par tous ; mais, comme l’a écrit Montesquieu, « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ».

Notre collègue Thierry Mandon, dans son rapport Mieux simplifier : la simplification collaborative, propose même une démarche de simplification. Constatant les résultats mitigés des programmes de simplification des cinq dernières années en direction des entreprises, il propose une nouvelle méthode d’action, la méthode collaborative, qui associerait le Parlement et la Cour des comptes, reposerait sur un pilote unique et donnerait lieu à une programmation triennale et à une véritable politique de communication.

La démarche de simplification n’est pas nouvelle, vous l’avez rappelé, madame la ministre. Le Parlement y a déjà largement contribué au cours des deux dernières législatures. La nouvelle impulsion donnée à cette politique publique essentielle se concrétise cependant par le fait que le Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique est présidé par le Premier ministre lui-même, traduisant ainsi, tant le soutien à cette démarche administrative, que son caractère résolument interministériel.

Le présent projet de loi est la première pierre de ce vaste ensemble. Il comporte six articles, alors que, dans sa version initiale, déposée au Sénat, il n’en comptait que trois. L’enrichissement du texte au cours du processus parlementaire est donc indéniable.

Le projet déposé au Sénat comportait donc trois articles. L’article 1er prévoit l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification administrative. Il s’inspire directement de la décision 21 du Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 2 avril 2013 concernant « des mesures concrètes pour alléger les procédures et faciliter les démarches des citoyens ».

Trois points font l’objet de simplification. Il s’agit, tout d’abord, de faciliter les échanges avec l’administration par voie électronique. La commission des lois a choisi, à l’initiative du Gouvernement, de permettre des échanges électroniques en courrier recommandé.

Il s’agit, ensuite, de définir les conditions dans lesquelles peuvent être communiqués aux demandeurs – et bien aux seuls demandeurs – les avis préalables recueillis sur leurs demandes, avant que les autorités administratives aient rendu leur décision, notamment pour modifier leur demande en cours d’instruction.

Il s’agit, enfin, d’élargir les possibilités de recours aux technologies permettant aux organes collégiaux des autorités administratives de délibérer ou de rendre leur avis à distance, dans le respect du principe de collégialité. Cette mesure est de nature à faciliter l’usage des technologies de l’information, qui doit permettre des gains de temps mais aussi de coûts.

La rédaction proposée pouvant laisser penser que les organes délibérants des collectivités territoriales pourraient être concernés, la commission des lois a, sur mon initiative, exclu explicitement cette possibilité. Il n’est pas envisageable, en effet, qu’un conseil municipal se tienne par visioconférence.

L’article 2 prévoit l’habilitation du Gouvernement à adopter un code relatif aux relations entre les administrations et le public. À ma demande, la commission a d’ailleurs inversé ces termes pour bien montrer que l’administration est au service du public. Cette inversion met en oeuvre un nouveau rapport de confiance entre le public et l’administration.

La commission a également adopté un amendement du Gouvernement lui permettant de renforcer la sécurité juridique dans le futur code relatif aux relations entre les administrations et le public.

L’article 3 prévoit l’habilitation du Gouvernement à modifier le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui, en dépit de deux précédentes habilitations législatives, n’a pu être modifié dans les délais.

Un ajout majeur a été apporté au Sénat, qui a adopté en séance publique un amendement substantiel du Gouvernement. L’article 1er A propose en effet de renverser le principe traditionnel selon lequel le silence de l’administration vaut décision implicite de rejet. Certes, ce principe fait déjà l’objet de nombreuses exceptions. Mais ce que propose cet article, c’est bien une « révolution administrative » annoncée par le Président de la République en mai dernier : le silence de l’administration sur une demande vaudra désormais décision d’acceptation.

Bien évidemment, des exceptions à ce principe sont prévues, afin d’éviter tout dévoiement du dispositif. Par ce même dispositif, il est en outre procédé à une amélioration des procédures d’accord ou de rejet implicites, pour plus de clarté et de sécurité juridique, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à l’abrogation ou au retrait.

À l’initiative du Gouvernement, la commission a permis, au sein d’un nouvel article 2 bis, de prendre par voie d’ordonnances les dispositions destinées à la réalisation du projet « Dites-le nous une fois ». La vocation de celui-ci est de systématiser les échanges d’informations entre administrations afin d’éviter que les mêmes informations soient demandées plusieurs fois aux citoyens et aux entreprises. Cette démarche s’inscrit dans le prolongement des dispositions que la commission des lois avait proposées au cours de la dernière législature, à l’instigation de son président d’alors, notre collègue Jean-Luc Warsmann.

Enfin, à l’initiative du Gouvernement également, la commission a adopté un nouvel article 4, qui transpose une directive applicable aux réfugiés et bénéficiaires de la protection fonctionnelle afin de leur permettre de bénéficier de la possibilité de se voir délivrer une carte de « résident longue durée » de l’Union européenne.

Comme vous pouvez le constater, chers collègues, ce projet de loi fait oeuvre utile et je ne doute pas que l’opposition, qui a pourtant voté contre en commission,…