Intervention de Guy Geoffroy

Nous examinons un texte que vous-même, madame la ministre, avez souhaité inscrire dans ce que vous avez appelé la continuité républicaine. Nous y sommes en effet, les précédentes interventions en ont témoigné : ce texte s’inscrit dans un mouvement déjà engagé par le passé. On accuse souvent le législateur, en particulier le député et parfois à juste titre, de logorrhée. Eh bien, je crois utile de dire qu’en matière de rénovation des relations entre citoyens et administration, comme de simplification, nous avons encore beaucoup à faire même si la pierre que vous nous proposez d’apporter aujourd’hui à l’édifice n’est pas ridicule.

La complexification du droit, à laquelle ont contribué malgré eux les mouvements successifs de décentralisation, comme les évolutions culturelles et technologiques, rend nécessaire une adaptation constante et sans cesse renouvelée des relations entre les citoyens usagers de nos services publics et l’administration.

Il n’est pas anodin, d’ailleurs, qu’au titre des exigences constitutionnelles, la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ait prévu en son article 15 que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».

Rappelons que 1973 a marqué l’avènement d’un médiateur de la République, 1978 celui de l’accès aux documents administratifs, 1979 la motivation des actes administratifs, puis un certain temps s’est écoulé, peut-être nécessaire pour que ces grandes soient digérées, avant l’acte majeur qu’a constitué la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration : nous y sommes à nouveau aujourd’hui.

Plus récemment enfin, sous la précédente législature, et bien que la majorité actuelle nous en ait fait hier de constants reproches, l’ancien président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann, a permis que soient adoptées, en 2007, 2009, 2011 et 2012, quatre lois de simplification dont Étienne Blanc était le rapporteur.

Toutes ces lois poursuivaient à la fois l’objectif de simplification, au sens d’amélioration de la transparence, et d’efficacité pratique. À ce titre, ce projet de loi s’inscrit pleinement dans cette logique. Et une fois n’est pas coutume, mes chers collègues, le groupe UMP salue l’ambition du Gouvernement en la matière.

Sur le fond, de quoi s’agit-il ?

En premier lieu, d’approfondir la dématérialisation des relations entre l’administration et les administrés en permettant aux usagers de saisir par voie électronique ou par téléprocédure l’administration.

Le succès de la déclaration de revenus par internet, choisie par plus de 13 millions de Français en 2013 montre combien la dématérialisation est déjà une réalité, combien elle a de l’avenir, mais aussi combien notre administration peut s’adapter rapidement et efficacement aux nouvelles technologies.

Ainsi, une fois voté, l’article 1er permettra au Gouvernement, dans l’année qui suivra la publication de cette loi, de prendre par ordonnance des dispositions définissant les conditions dans lesquelles s’exerce le droit du public de saisir par voie électronique les administrations de l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes chargés d’une mission de service public, ainsi que le droit de leur répondre par la même voie.

Cette avancée ne doit cependant pas nous faire oublier que le « tout numérique » n’aura vraiment de sens que le jour – que nous espérons le plus proche – où tous nos concitoyens y auront accès. La fracture numérique reste encore aujourd’hui une réalité dans certaines parties de nos territoires, et pas obligatoirement dans les plus retirés ou les plus ruraux : il y a des territoires urbains où cette fracture existe encore.