Intervention de Guy Geoffroy

Par ailleurs, l’article 1er contient une autre disposition qui pourrait s’avérer plus révolutionnaire que la consécration législative de l’administration électronique : la fin du principe de non-communicabilité des documents préparatoires, autrement dit – cela peut être extrêmement utile, en particulier pour limiter les risques contentieux – l’autorisation de communiquer les avis donnés par une autorité au cours de l’instruction d’un dossier. Cette mesure est pertinente et loin d’être anecdotique.

Le deuxième axe du projet de loi consiste à habiliter le Gouvernement à codifier les relations entre le public et les administrations. Nous avons beaucoup de chemin à faire et nous recollons au peloton en position moyenne. Avec nous, il y aurait désormais dix-huit pays de l’Union européenne, sans compter d’autres pays d’Europe qui ne sont pas dans l’Union, qui se seraient lancés dans cette nécessaire aventure.

C’est en vain qu’une première entreprise de codification avait été envisagée en 1996, puis abandonnée, faute de contours assez précis. Nous avons aujourd’hui, avec l’expérience et le recul, une meilleure capacité à mesurer ces contours. Nous pourrons nous en tenir à un code centré sur l’usager dans ses relations avec l’administration.

La tâche n’en sera pas moins complexe, puisque le projet de loi prévoit une habilitation qui ne soit pas qu’à droit constant, comme il est d’usage.

La tâche ne sera pas simple, car le Gouvernement sera en effet habilité non seulement à codifier l’existant, mais également à apporter aux règles existantes les modifications nécessaires. C’est sans doute un peu audacieux, mais certainement pas inutile. Nous gagnerons, dans la procédure, entre le Parlement et le Gouvernement, ainsi qu’au sein des instances de notre administration, beaucoup de temps ; et cela, en tant que tel, est déjà une simplification procédurale et administrative.

Le troisième volet, c’est cet important article introduit au Sénat par voie d’amendement du Gouvernement, qui prévoit que, désormais, en principe, le silence de l’administration pendant plus de deux mois vaut accord tacite. C’est une évolution très importante qui devra être mise en oeuvre avec beaucoup de prudence, sans oublier qu’il n’y a pas moins de 500 procédures aujourd’hui concernées par l’accord tacite. Il faudra donc vérifier au préalable que nos administrations auront les moyens réels de se plier à cette nouvelle règle, que la nouvelle méthode ne sera pas trop pourvoyeuse de contentieux, enfin, qu’elle ne soit pas vidée de sa substance par des dispositions diverses et variées comme nous savons parfois en produire après avoir voulu simplifier…

Venons-en, d’une certaine manière, à la forme.

Le groupe UMP a émis en commission des lois, la semaine dernière, plusieurs réserves sur lesquelles il me paraît important de revenir.

Vous n’avez cessé, sous la précédente législature, de nous clouer au pilori lors de l’examen des propositions de loi de simplification au motif qu’elles constituaient des lois « fourre-tout », sans queue ni tête. Que penser, donc, de la transposition de la directive modifiant le statut de résident longue durée dans l’Union européenne, qui vient s’ajouter à ce texte ? L’on pourrait penser qu’elle n’y a pas sa place. C’est le bonjour du berger à la bergère