Intervention de Guy Geoffroy

Quant à l’article 2 bis nouveau, il nous a conduits, en commission, à formuler des questions et, en l’absence de réponses, à émettre, un vote pour certains d’abstention, pour d’autres d’opposition.

Alors que l’on s’inquiétait en commission des contours de cette habilitation et du respect des libertés publiques et personnelles, Mme la ministre nous a répondu que cette disposition, qui s’appuyait sur un travail mené à l’initiative de M. Jean-Luc Warsmann, avait été adoptée par l’ancienne majorité dans les mêmes termes, mais que, faute de publication d’une ordonnance, l’habilitation du Gouvernement était tombée.

Vous ne m’en voudrez pas de vous contredire, madame la ministre, en vous faisant remarquer que, non seulement la rédaction du dispositif n’était pas tout à fait la même, mais aussi que l’article 4 de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 renvoyait les modalités d’application à un décret en Conseil d’État.

La loi du 22 mars 2012 avait bien prévu une habilitation, mais, comme le précise d’ailleurs la note relative à cet article que le ministère a bien voulu nous transmettre à la fin de la semaine dernière, cette loi ne concernait qu’un échange de données relatives aux seules entreprises.

La simplification des démarches des personnes physiques, que votre habilitation concerne, au-delà des données des entreprises, était l’objet de l’article 4 de la loi de mai 2011, qui renvoyait, lui, à un décret en Conseil d’État, lequel n’a jamais été pris.

Vous ne m’en voudrez pas non plus à ce sujet de noter, par pure « continuité républicaine », que Mme Escoffier, alors sénatrice, était cosignataire d’un amendement de suppression de l’article en question, au motif qu’il était pour le moins paradoxal qu’une loi de simplification fustigeant l’empilement des normes s’affranchisse des limites du domaine de la loi, et surtout, que sa rédaction demeurait beaucoup trop imprécise.

Vous l’avez compris, ce n’est pas de la malice de ma part…