Intervention de Michel Zumkeller

Séance en hémicycle du 16 septembre 2013 à 16h00
Simplification des relations entre l'administration et les citoyens — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Zumkeller :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes en présence d’un projet de loi dont les objectifs semblent, au-delà des convictions partisanes, à même de tous nous rassembler.

La qualité comme la lisibilité de la norme juridique ont un effet direct sur la vie quotidienne de nos concitoyens, comme sur la compétitivité et l’attractivité de notre pays.

Plus largement, lorsque la loi de la République et le langage de l’administration deviennent l’affaire des seuls spécialistes, c’est bien la crédibilité de la norme juridique elle-même qui est en cause. Au-delà, c’est le sentiment de proximité du citoyen envers l’État et la confiance que celui-ci place dans les pouvoirs publics qui s’en trouvent affectés.

De ce fait, l’amélioration des relations entre l’administration et les citoyens doit évidemment demeurer l’une de nos préoccupations majeures, avec pour objectif d’impliquer davantage le citoyen dans le processus administratif et de faire du service public un service qui soit réellement « à destination » du public.

Ces constats ont été faits bien avant l’examen de ce projet de loi. Ce texte s’inscrit en effet dans la continuité d’une longue entreprise de simplification, amorcée dans les années soixante-dix, jusqu’à la récente loi du 22 mars 2012 concernant l’allégement des démarches administratives.

De ces nombreuses lois, nous retenons tout particulièrement la loi de 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Il y a treize ans, cette loi a permis de lever un certain nombre d’obstacles sur l’opacité, parfois fantasmée, de l’action administrative. Elle aura surtout permis d’inscrire dans la loi le principe, que nous connaissons tous aujourd’hui, selon lequel le silence de l’administration vaut décision de rejet.

Ces différents textes ont permis aux usagers du service public de mieux contrôler les décisions prises à leur égard. Ils ont donné la possibilité à nos concitoyens de contester les actes administratifs. Ils ont surtout renforcé le dialogue avec les administrations et facilité la compréhension du public envers les actes administratifs.

Pour autant, malgré des avancées certaines, le processus d’amélioration des relations entre l’administration et les citoyens est encore loin d’être achevé. Depuis une quinzaine d’années, le traitement des demandes, qu’il s’agisse notamment d’une carte d’identité, d’un passeport ou d’un permis, a certes évolué vers plus de rapidité, mais des contraintes demeurent.

Le droit ne cesse de se complexifier et nous devons veiller à ce qu’il demeure accessible à l’ensemble de nos concitoyens. Il reste ainsi beaucoup à faire pour que le citoyen devienne, plus qu’un simple administré, un acteur à part entière des relations administratives.

C’est donc avec conviction, mes chers collègues, que les députés du groupe UDI adhèrent à cette volonté de simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. C’est là, du reste, une exigence à même de tous nous rassembler ici, dans la ligne de cette décision du Conseil constitutionnel, qui, saisi en 1999 d’un texte aux objectifs similaires, avait reconnu à l’accessibilité du droit sa qualité d’objectif à valeur constitutionnelle.

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