Intervention de Michel Zumkeller

Le premier objectif de ce texte est de faciliter le dialogue entre les administrations et les citoyens par la généralisation du recours aux nouvelles technologies de l’information et l’adoption d’un code des relations entre l’administration et le public.

La création d’un code spécifique aux relations entre les citoyens et l’administration devrait être l’occasion de simplifier ces relations et de faire en sorte qu’elles prennent la voie de la dématérialisation, codification qui répond à ce fameux objectif du Conseil constitutionnel.

Les nouvelles technologies de l’information sont devenues une des voies privilégiées de la simplification administrative. Indéniablement, l’instauration d’un droit de saisine de l’administration par la voie électronique va dans le bon sens.

En outre, la mise en oeuvre du projet « dites-le nous une seule fois » devrait permettre de systématiser les échanges d’informations entre administrations.

Ensuite, la rénovation des processus décisionnels de l’administration est également une avancée louable : elle rompt avec le principe de non-communicabilité des documents préparatoires à une décision administrative et instaure le début d’un véritable dialogue entre le citoyen et l’administration.

Enfin, le Gouvernement a introduit par voie d’amendement au Sénat une disposition qui va inverser le sens du silence de l’administration pour en faire une décision positive par principe. Il s’agit là, nous le croyons, d’un véritable gage de confiance pour nos concitoyens.

N’oublions pas pour autant que nous sommes en présence d’un projet de loi qui habilite le Gouvernement à prendre des mesures par voie d’ordonnance.

Ainsi que l’avait fait remarquer le groupe UDI-UC au Sénat, le choix du recours aux ordonnances résonne toujours comme une promesse : les mesures prises peuvent parfois s’avérer être en deçà des espérances nourries. Le recours aux ordonnances comporte toujours le risque que le Gouvernement n’utilise pas les habilitations qui lui ont été accordées par le législateur.

Rappelons que si, en vertu de l’article 38 de la Constitution, nous pouvons ratifier les ordonnances, ces dernières échappent à notre contrôle. Aussi peut-il être considéré comme regrettable que les mesures que nous examinons aujourd’hui ne fassent pas l’objet d’un véritable projet de loi. Nous serons donc particulièrement vigilants quant à la mise en oeuvre effective de ces mesures.

Mes chers collègues, il est de notre responsabilité d’améliorer les relations entre l’administration et les citoyens, de faire du droit administratif un droit du dialogue et du consentement, vers toujours plus de compréhension, de dialogue et de participation. En dépit de ces légères réserves, le groupe UDI soutiendra ce projet de loi.