Intervention de Matthias Fekl

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Elisabeth Pochon a déjà parlé au nom du groupe SRC au sujet de cet important projet de loi qui répond au constat que nous faisons tous sur la complexité normative, administrative, parfois propre à la France, même si elle se répand aussi dans d’autres pays européens et ailleurs dans le monde.

Cette complexité, nous la constatons tous les jours dans nos permanences où des citoyens, parfois complètement désorientés, voire en plein désarroi, viennent nous rencontrer pour demander de l’aide et des informations parce qu’ils ne s’y retrouvent plus dans les procédures qui leur sont opposées.

La difficulté et la complexité pénalisent aussi les entreprises et leur compétitivité. En outre, un tel constat est dressé année après année dans les rapports du Conseil d’État, de la Cour des comptes et du Conseil constitutionnel, qui a donné valeur constitutionnelle à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité du droit. Depuis les années soixante-dix, de nombreux textes ont tenté d’améliorer les choses : le médiateur de la République, la commission d’accès aux documents administratifs, la motivation des actes administratifs et, en 2000, la loi DCRA ou « droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ». Malgré cela, la complexification du droit et des structures administratives s’est accrue, dans le cadre d’un mouvement général de complexification de la société et d’augmentation du nombre d’instances émettrices de normes.

Tel est le contexte dans lequel le projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance nous est aujourd’hui proposé. Il procède de très nombreux enjeux : des attentes de nos concitoyens, que j’ai évoquées, des enjeux de compétitivité, à l’heure où nous devons redresser notre pays, et aussi des enjeux de réforme de l’État et de l’administration. L’objet n’est pas d’agir contre l’administration ou contre le service public et ses agents, mais au contraire d’adapter en permanence l’État et l’administration publique dans notre pays. Cela est d’ailleurs conforme à l’une des grandes lois du service public, les fameuses lois de Rolland, parmi lesquelles figure, aux côtés de l’égalité et de la continuité, l’adaptabilité des services publics. C’est de cela aussi dont il est ici question.

Le texte comporte des avancées importantes en matière d’administration électronique, de dématérialisation et d’échange d’informations. « Dites-le nous en une seule fois », c’est presque aussi beau que « dites-le avec des fleurs » !