Intervention de Matthias Fekl

Notre conception de la modernisation et de la réforme de l’État refuse la simplification pour elle-même, par idéologie, et la suppression de normes et d’administrations pour le pur plaisir de déréguler. Nous voulons au contraire une simplification, une réforme et une modernisation ayant pour objectif d’adapter l’administration aux nouvelles exigences de notre société et de mieux assurer le service public, dans une période de rareté de l’argent public et de la ressource budgétaire, afin que chaque euro alloué soit un euro utile, sans renoncer pour autant à la finalité d’un degré très élevé de protection et de service pour nos concitoyens et les usagers du service public. C’est ce que l’on appelle, selon un terme un peu barbare, l’internalisation de la complexité. Une société complexe, présentant un degré d’administration élevé, n’échappe pas à la complexité. Ce qui importe, c’est que nos concitoyens n’aient pas à la subir et qu’elle reste derrière les guichets de l’administration française, afin qu’ils soient accueillants, transparents et efficaces.

C’est ce que j’avais proposé dans un rapport sur l’immigration. Rendre les guichets plus accueillants et développer la e-administration sont des leviers extrêmement importants de transparence et d’efficacité du service rendu. Enfin quel sera le rôle du Parlement dans tout cela ? La simplification et la réforme de l’État, sujets souvent très techniques, semblent relever par excellence du Gouvernement. Nombreux sont ceux ici qui ne sont pas de fervents supporters des ordonnances. Mais, sur des sujets techniques et relevant de l’urgence, un tel recours me semble légitime. En revanche, nous avons à inventer et peut-être à réinventer ensemble le rôle du Parlement dans la réforme de l’État et dans l’évaluation des normes et de la complexité administrative. L’entrée en vigueur de la loi sur le non-cumul des mandats aboutira à un Parlement reconfiguré, qui aura comme tel de nouvelles missions.

Parmi celles-ci, le contrôle et l’évaluation seront essentiels. Contrôle de l’action du Gouvernement, évaluation des politiques publiques : le Parlement – l’Assemblée Nationale mais le Sénat certainement aussi – devra évoluer vers un grand pôle d’évaluation des politiques publiques. Il lui appartiendra, par l’expertise et la capacité à percevoir les attentes de nos concitoyens, de proposer en permanence des innovations et d’évaluer les normes que l’on vote. Le Parlement doit voter la norme mais il doit aussi parfois s’abstenir de la voter ou signaler son absence de pertinence pour répondre à un défi donné. Telle est l’évaluation par le Parlement qui était chère au président Warsmann et qui l’est aussi à Jean-Jacques Urvoas. Il y a là des pistes à explorer. Voilà, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce que je souhaitais dire du projet de loi en faveur duquel votera, comme cela a été dit avant moi, le groupe auquel j’appartiens.