Intervention de Marylise Lebranchu

Je soulignerai d’abord, comme c’est l’usage, l’excellent travail de M. le rapporteur : vous avez eu raison d’expliciter les raisons de notre engagement, la solidarité et la compétitivité. L’objectif de normes comprises et acceptées, qui appelle une meilleure régulation, nous rassemble et devrait être atteint partout. Vous avez rappelé le travail de Thierry Mandon et avez fait à l’ordonnance une allusion discrète, que Marc Dolez a reprise.

Nous n’aimons pas le recours aux ordonnances et le Gouvernement n’y est pas favorable, mais un tel défi nous l’imposait, comme tous, sur tous les bancs, l’ont rappelé. Il nous faut conduire une vraie concertation, c’est pourquoi nous atténuerons, si vous me permettrez ce terme qui ne ressortit pas au vocabulaire juridique, le choix de procéder par ordonnance. Nous nous sommes en effet engagés, comme je vous l’ai dit une nouvelle fois tout à l’heure, à travailler bien évidemment avec les parlementaires mais aussi avec les collectivités territoriales. Une telle démarche n’est pas systématique et, au fond, il sera davantage mené pour une ordonnance que pour beaucoup de projets de loi, même si les commissions saisies au fond garantissent l’existence d’une procédure parlementaire précise.

Nous aurons aussi à discuter de projets de loi de ratification et le Parlement pourra dès lors regarder de près ce qui s’est fait. J’entends votre demande sur ce point, Marc Dolez, comme d’autres, de ne pas faire descendre d’une marche le rôle du Parlement et j’y réponds globalement. Nous serons précis lors de l’examen des lois de rectification et des modifications seront bien évidemment apportées si nécessaire. Le choix de l’ordonnance nous est dicté par le caractère particulier du sujet. Nous nous engageons en outre à adapter les ordonnances le plus rapidement possible à partir de la concertation et aussi de la participation du public.

J’entends l’objection, qui est juste et même justifiée : quand on est parlementaire, par essence et par goût du droit, on ne peut apprécier la démarche par ordonnance. Je ne m’en excuse pas, car je ne pense pas que l’on pouvait faire autrement, mais j’espère au moins vous apporter les garanties que vous attendez.

Vous avez été le premier, Marc Dolez, à rappeler les difficultés de la e-administration et du numérique. Vous avez raison, il faut faire extrêmement attention à ce qu’un progrès ne soit pas excluant. Beaucoup de progrès l’ont été dans notre histoire, ne serait-ce que la conduite d’une automobile, qui a exclu ceux qui ne pouvaient pas le faire, d’autant plus qu’on avait tout bâti à partir de cet engin. Tout peut être excluant. Je dis souvent aux agents de la fonction publique, dont j’ai l’honneur d’être la ministre, à quel point jamais l’ordinateur et la technologie ne pourront remplacer le contact humain. Nous devons donc disposer d’agents en nombre suffisant pour régler des cas particuliers, comme l’a rappelé Élizabeth Pochon tout à l’heure. Il existe des situations particulières et jamais l’ordinateur ne saura les prendre en compte. Je ne ferai allusion ici à aucun des petits incidents qui ont émaillé par exemple la paie d’un certain nombre de fonctionnaires de l’État

Nous avons besoin d’un tel contact. Vous avez appelé notre attention, mesdames et messieurs les orateurs, sur le code et la codification. Celle-ci n’est à mes yeux qu’un outil et ne fige rien. C’est d’ailleurs ce qui en rend l’usage difficile. J’ai moi-même estimé, en d’autres temps, qu’il ne fallait pas codifier un certain nombre de sujets, par exemple le statut des fonctionnaires et tout ce qui en dépend. Je suis très prudente car il ne faut pas que le code fige les choses. En revanche, s’il évolue bien et si on pense toujours à y inscrire précisément chaque élément nouveau, il devient un outil de référence pour qui veut faire appel à l’administration. C’est donc bien pour des raisons de principe que nous choisissons la codification.

Je mets de côté, Élizabeth Pochon, ce qui a été dit sur le « dites-le nous une fois », car tout le monde est d’accord et je ne vais pas y revenir à chaque instant. Outre la difficulté du numérique, vous avez rappelé à raison le parcours du combattant. Les usagers sont des citoyens et réciproquement. L’oublier produit de tels parcours qui amènent l’usager à considérer l’État non comme l’incarnation de la nation, de la République et de la communauté nationale mais comme un partenaire avec lequel il n’aurait pas de contrat ou bien un contrat de droit privé. Il faut être extrêmement attentif à ne pas gâcher la rencontre avec les citoyens par un certain nombre de démarches. En outre, la simplification est pour nous aussi le moyen d’améliorer la compétitivité et d’accélérer la création d’emploi. Vous évoquez, monsieur Geoffroy, la continuité républicaine mais vous nous indiquez que le texte précédent n’était pas le même que l’actuel. J’admire votre sens de la précision !