Intervention de Catherine Lemorton

Par un courrier en date du 4 septembre, la commission a été saisie par la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué au budget, en application de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, pour émettre un avis sur la création d'un septième sous-objectif de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie retraçant les dépenses d'assurance maladie relatives au Fonds d'intervention régional (FIR). Cette consultation est une première.