Intervention de Pascale Coton

La CFTC a salué le rapport remis par Mme Yannick Moreau. Écrire certaines choses a permis d'apaiser la concertation. Je pense aux idées reçues sur les différences entre le secteur public et le secteur privé –s'agissant notamment du taux de remplacement prétendument meilleur dans le public – aux inégalités de retraite entre les hommes et les femmes – leurs causes et leurs conséquences – et à la pénibilité. À cet égard, le rapport reconnaît la pénibilité subie par certains salariés et la lourde responsabilité des entreprises mais aussi la capacité de l'État à demander des comptes aux entreprises.

La CFTC a émis plusieurs voeux lors de la concertation. En premier lieu, elle souhaitait qu'aucun changement n'intervienne avant 2020 en matière de reconstitution de carrière afin de ne pas déstabiliser les salariés qui ont déjà organisé leur départ à la retraite.

En second lieu, la durée de cotisation ne devait pas être portée au-delà de 43 ans. Nous sommes donc satisfaits du choix fait dans le projet de loi. La CFTC souhaitait parallèlement que tous les trimestres soient considérés comme du temps travaillé et cotisé, prenant ainsi en compte les congés de maternité, le temps partiel et l'apprentissage. De manière plus générale, la CFTC est favorable à une « retraite à la carte choisie » permettant à chacun de partir à la retraite quand il le souhaite dès lors qu'il estime avoir rempli sa mission envers la société.

En troisième lieu, la CTFC souhaitait la réactivation du Fonds de réserve pour les retraites afin de protéger le système de retraite en cas de nouvelle crise. Elle se félicite d'avoir été entendue.

Entre 2010 et 2013, 200 000 retraités ne sont plus comptabilisés dans les chiffres sur les retraites mais ils apparaissent dans les chiffres de Pôle emploi – ce qui n'est pas leur place – ou des entreprises. Si l'on souhaite laisser la place aux jeunes, il faut leur permettre de partir rapidement à la retraite et dans de bonnes conditions.

Les adhérents de la CTFC consultés étaient favorables à un passage de 6,6 à 7,5 % de la CSG sur leurs pensions de retraite, à condition de déduire les 0,3 % de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. Malheureusement, cette mesure n'a pas été retenue dans le projet de loi.

En revanche, le report de la revalorisation des pensions du 1er avril au 1er octobre est une mauvaise surprise. Cette sous-indexation, qui ne dit pas son nom, n'a au surplus jamais été évoquée lors de la concertation.

Autre point négatif : l'imposition des majorations de pensions de 10 % des retraités ayant élevé trois enfants ou plus, aura pour conséquence de rendre imposable des personnes qui ne l'étaient pas jusqu'à présent, les privant ainsi de certaines prestations sociales. Nous saluons néanmoins l'exonération des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Nous souhaitons que l'effort financier soit supporté par le plus grand nombre. À cet égard, les hausses de cotisations proposées nous conviennent. Toutefois, si une compensation devait être accordée aux entreprises, notre approbation serait conditionnée à l'octroi d'une compensation équivalente aux salariés.

La reconnaissance de la réalité de la pénibilité dans l'entreprise mais aussi du raccourcissement de la vie et du temps de retraite qu'elle occasionne tient à coeur à la CTFC. Nous avions proposé la mise en place d'un livret de santé pour tous les salariés. Nous soutenons le projet d'un compte personnel de prévention de la pénibilité qui n'est qu'un juste retour des choses. Mais tous les cas de pénibilité ne peuvent être traités de la même façon. Les points acquis doivent être différenciés selon les facteurs de pénibilité.

Depuis des années, nous citons ce chiffre effrayant : un tiers des femmes retraitées vivent en dessous du seuil de pauvreté. Comme je l'ai dit au Premier ministre, je ne sais plus quels mots employer pour faire comprendre ce que cela signifie. Le Gouvernement a complété récemment l'article 13 du projet de loi afin de prévoir la remise d'un rapport dans six mois sur la réforme des droits familiaux. Ce choix nous a inquiétés voire blessés. Cette question mérite mieux qu'un ajout de dernière minute dans une loi si importante. Nous espérons que ce rapport proposera des solutions avant 2020. Mais nous avons tant attendu que nous pouvons peut-être supporter dix années supplémentaires... Les femmes attendent mieux du Gouvernement et méritent mieux.

Il n'est pas normal que la société soit mise à contribution pour réparer les injustices créées par les entreprises, qu'elles concernent la pénibilité ou les femmes. Pourquoi préférer la sollicitation de la société à la sanction des entreprises ? Ne pourrait-on pas imaginer une surcotisation des entreprises qui abonderait un fonds social permettant de compléter les retraites des personnes victimes d'injustices ?

Les salariés demandent tous une meilleure lisibilité et visibilité du système de retraite, particulièrement les polypensionnés qui sont dans l'impossibilité de se projeter dans l'avenir.

Les modalités de pilotage prévues par le texte permettent de mesurer l'évolution du système qui, nous l'espérons, connaîtra des améliorations grâce à l'infléchissement de la courbe du chômage et à une plus grande place des jeunes dans l'entreprise. Ces modalités nous laissent également espérer qu'il sera possible d'alerter en temps utile et d'éviter que chaque élection nationale soit l'occasion de revenir sur les retraites au terme d'un débat imparfait. J'espère que ce pilotage permettra aussi de corriger le plus grand nombre d'injustices.

La CFTC continuera son combat sur la pénibilité et en faveur des femmes. Elle organise le 23 octobre sa journée de la femme avec pour thème la retraite au féminin afin de dénoncer l'inacceptable.