Intervention de Gérard Sebaoun

Chacun s'est félicité de l'avancée que constitue la création du compte pénibilité, que beaucoup d'organisations syndicales réclamaient de longue date. Nous sommes passés d'une logique restrictive de réparation médicale dans la loi de 2010 à une logique plus équilibrée de prévention et de réparation. Comment les organisations syndicales interviendront-elles aux côtés des salariés pour définir avec les employeurs ce qui devra être inscrit sur ce compte ? Nous pourrions par exemple nous référer au document d'évaluation des risques professionnels prévu par le code du travail.

En ce qui concerne les bonifications, qui ne prétendent pas traiter rétroactivement l'ensemble des salariés actifs en situation de pénibilité, quel seuil d'âge et quelles modalités vous paraîtraient les plus pertinents ?

L'article 23 du texte traite de l'accès à la retraite pour les travailleurs handicapés. La possibilité de liquider leur pension à taux plein leur est aujourd'hui offerte sous condition d'avoir un taux d'incapacité permanente de 80 % ou d'avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Ce critère est remplacé par l'abaissement à 50 % du taux d'incapacité permanente requis, sans qu'il soit fait référence au RQTH. Or le nombre de personnes concernées est très différent dans les deux cas. Quel est votre avis sur cette disposition ?