Intervention de Pascale Coton

Réunion du 11 septembre 2013 à 9h00
Commission des affaires sociales

Pascale Coton, secrétaire générale, CFTC :

Pour la CFTC, la période ne se prête pas à une réforme systémique. La première préoccupation des salariés est aujourd'hui de garder leur emploi, et il y a suffisamment d'anxiété en France pour ne pas ajouter une grande réforme du système de retraite à la négociation sur l'UNEDIC. Cette réforme pourra avoir lieu plus tard, mais il faut se donner le temps de la négociation.

De même, il serait dangereux d'instaurer dès maintenant un système unique. En tant qu'organisation syndicale représentant à la fois des salariés du secteur privé et des fonctionnaires sous statut, nous ne pouvons que constater que les mentalités n'y sont pas prêtes. Beaucoup de fausses idées et de mensonges ont circulé dans les six derniers mois. Il faudra donc faire oeuvre de pédagogie avant d'envisager un régime unique. En revanche, nous ne sommes pas opposés à l'idée d'un guichet unique.

En ce qui concerne la concertation et la négociation, je rejoins mon collègue de Force ouvrière : à chacun son rôle. Il était clair que cette réforme donnait lieu à une concertation et non à une négociation, ce qui nous permet d'aller plus loin dans les propositions.

S'agissant du financement, nous estimons que le contributif doit impérativement relever de la cotisation, et la solidarité nationale de l'impôt. Nous réclamons depuis 2010 une véritable conférence sociale sur ce sujet, qui permette d'en discuter sans tabou. On peut ainsi s'interroger sur les 200 milliards d'aides octroyés aux entreprises, qui n'ont pas eu les résultats escomptés en termes d'emplois.

L'emploi reste le meilleur – et le plus pérenne – des financements pour la protection sociale. C'est pourquoi nous demandons au Gouvernement de mettre en oeuvre une stratégie offensive sur ce front, notamment dans les métiers d'avenir tels que l'isolation des logements dans le bâtiment.

J'en viens à la pénibilité. Il est vrai que de nombreux emplois ne sont pas ou peu proposés aux jeunes car ils font peur. C'est par exemple le cas dans le BTP. Pour notre part, nous estimons qu'il faut adapter l'emploi à l'homme, et non le contraire. Cela relève de la responsabilité des entreprises, mais aussi du Gouvernement, qui doit exiger que les métiers et les outils soient adaptés aux individus, et non l'inverse. Avec de la volonté, il doit être possible de créer des emplois dans de bonnes conditions.

Nous devons veiller à ce que le compte pénibilité ne serve pas de prétexte aux entreprises pour renoncer à améliorer les conditions de travail. Il faut tenir compte des salariés qui travaillent aujourd'hui dans des conditions pénibles, et tout faire pour que celles-ci ne perdurent pas. C'est de la responsabilité des entreprises.

Comment promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes ? Nous essayons depuis longtemps de faire évoluer les mentalités, mais il n'est pas dit que nous y parviendrons un jour ! Néanmoins, les textes existent. Les entreprises peuvent désormais se voir infliger des sanctions équivalant à 1 % de leur masse salariale lorsqu'elles ne règlent pas les inégalités salariales entre les hommes et les femmes. Mais si 300 entreprises se sont fait « épingler » depuis le début de l'année, seules 40 d'entre elles se sont vu infliger une telle sanction. Bref, il ne suffit pas de coller des affiches et d'annoncer des plans d'action ! Le Gouvernement doit faire en sorte que le droit s'applique et que les sanctions tombent.

La proposition de retenir les 100 meilleurs trimestres pour les femmes avait été faite par la CFTC. Il semble que la législation européenne s'y oppose. Mais les discriminations salariales envers les femmes n'ont jamais posé problème !

Pour en revenir à la pénibilité, nous nous inquiétons nous aussi que la déclaration du salarié en situation de pénibilité soit à la main des entreprises. Nous allons donc former nos militants syndicaux sur cette question, qu'il est possible de démystifier avec les entreprises, et pas nécessairement contre elles.

Enfin, les mesures qui touchent à la famille intéressent particulièrement la CFTC. J'espère donc que la suppression des cotisations familiales des employeurs ne se traduira pas par une augmentation de la CSG des familles. Il ne serait pas admissible de donner d'une main pour reprendre de l'autre.

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