Intervention de Anne Grommerch

L’article abaisse de 30 % à 25 % le seuil à partir duquel il est obligatoire de lancer une OPA sur la totalité du capital pour éviter les prises de contrôle rampantes. Cette proposition est inspirée directement du rapport Gallois. Cette réglementation, déjà maintes fois retouchée ces dernières années, poserait un véritable problème si on la retouchait une fois encore. Le régime des offres publiques obligatoires a entre autres été modifié par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, qui a, d’une part, abaissé le seuil de l’offre obligatoire du tiers à 30 %, et, d’autre part, élargi aux dérivés à dénouement physique les titres à prendre en considération pour calculer ce seuil. Une clause dire de « grand-père » était prévue pour les participations comprises entre l’ancien et le nouveau seuil. Un nouvel abaissement n’est demandé par personne aujourd’hui. On relèvera à cet égard que l’AMF n’a pas abordé la question lors de sa dernière consultation.

Le seuil français de 30 % est déjà conforme à la moyenne la plus basse au sein de l’Union européenne ; le diminuer à nouveau isolerait la France et, surtout, poserait de nombreuses difficultés pratiques.