Intervention de Clotilde Valter

…et la loi se doit d’être un point d’équilibre et d’avoir les mêmes effets pour tous les intéressés. Pourquoi, madame Grommerch, n’ai-je pas demandé le 17 juillet en commission, pas plus que qui ce soit d’ailleurs, la suppression de cet article ? À l’époque, les auditions ne nous avaient pas permis d’adopter une position définitive sur ce point : alors que certaines des personnes auditionnées défendaient l’abaissement du seuil de 30 % à 25 %, d’autres le contestaient, et l’on ne disposait pas d’éléments déterminants permettant de trancher. Aujourd’hui, si j’ai déposé à titre personnel un amendement de suppression, ce n’est pas, au regret de vous décevoir, pour vous faire plaisir ou pour satisfaire le ministre de l’économie et des finances

Avant l’été, le point d’équilibre ne me semblait pas atteint : si abaisser le seuil permettait de régler certaines situations cela créait aussi des difficultés dans d’autres, avec surtout des effets contre-productifs auprès d’investisseurs qui, désireux de prendre une participation de long terme dans une entreprise, auraient été bloqués par ce nouveau seuil. Consciente des difficultés de ce débat, j’ai donc souhaité continuer à procéder, au cours de l’été et après la reprise de nos travaux, à des consultations nous permettant de nous faire une opinion définitive, car ce qui m’avait beaucoup frappé en juillet, c’est qu’on pouvait nous démontrer, en passant d’un cas à l’autre, tout et son contraire. Il fallait que notre analyse de la situation fût stabilisée pour que nous ayons une position définitive, aux effets lourds en l’espèce puisqu’il s’agit de revenir sur le texte adopté.