Intervention de Anne Grommerch

Cet amendement vise à supprimer l’article 5. Dans le droit français des sociétés, le vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent. Aujourd’hui, l’attribution d’un droit de vote double est possible dans le cadre des statuts. Il s’agit là d’une démarche volontaire. L’article 5 impose le droit de vote double, de droit, sauf si une majorité des deux tiers de l’assemblée générale le décide.

Cette automaticité risque de décourager les investisseurs pour lesquels une action égale une voix. D’ailleurs, ce risque de perte d’attractivité des entreprises françaises pour les investisseurs internationaux est évoqué mais minimisé par Mme la rapporteure dans son rapport. Enfin, cet article anéantit toute la bonne volonté de l’article 1er : aucun repreneur étranger ne voudra faire une offre pour un site rentable.