Intervention de Pierre Moscovici

Le dispositif introduit par l’article 5 est utile parce qu’il favorise l’actionnariat de long terme, l’un des objectifs de la proposition de loi. En même temps, il est nécessaire qu’il ne bouleverse pas les statuts des sociétés vertueuses, celles qui ont déjà adopté une politique actionnariale de long terme en prévoyant des droits de vote double comme le permettait la législation en vigueur.

Plus de 55 % des sociétés du SBF 120 octroient déjà des droits de vote double. D’importantes entreprises les attribuent après une durée de détention supérieure à deux ans. L’amendement que je propose permet de stabiliser la gouvernance de ces entreprises vertueuses pour ne pas créer une instabilité qui leur serait préjudiciable et qui serait la conséquence, en quelque sorte, d’une vertu un peu précoce. L’amendement prévoit que ces sociétés peuvent conserver dans leur statut les dispositifs de droit de vote double qui y figurent actuellement.