Intervention de Clotilde Valter

Je suis défavorable à cet amendement de suppression.

Vos propos sont inexacts, madame la députée. Tout d’abord, le code du travail encadre les délais dans lesquels le comité d’entreprise rend un avis. En outre, comme vous l’avez laissé entendre, mon amendement no 114 rectifié vise précisément à encadrer la consultation dans un délai d’un mois. Quant au risque d’un blocage de la procédure avec la saisine du juge, il faut bien avoir en tête le fait que celle-ci n’intervient que lorsque l’expert n’a pas disposé des éléments d’information requis. Il suffit donc que l’employeur soit coopératif pour éviter une telle situation. Cet amendement no 114 rectifié répond donc à votre préoccupation puisqu’il fixe le délai dans lequel le juge intervient et qu’il ne suspend pas forcément les délais dans lesquels l’OPA se déroule.