Intervention de Pierre Moscovici

Le Gouvernement est favorable aux amendements nos 111, 112 rectifié et 113 rectifié.

Il convient que le comité d’entreprise soit pleinement informé des intentions de l’auteur d’une OPA. Les amendements nos 111, 112 rectifié et 113 rectifié le permettent, qui prévoient notamment l’assistance d’un expert-comptable, lequel remet un rapport dans un délai de trois semaines. L’amendement no 114 rectifié a pour objet de prévoir une procédure de consultation qui me semble utile, et va dans le bon sens. Il me semble cependant que nous pourrions encore travailler sur sa rédaction.

Comme je l’ai dit dans mon propos introductif, la bonne information des parties prenantes ne doit pas faire courir le risque d’un blocage des offres publiques, dont la plupart sont amicales, sur des sociétés françaises. Il convient de s’assurer que la procédure qui est l’objet de l’amendement no 114 ne nous y expose pas. Je vous le confirme donc : le Gouvernement est favorable à cet amendement mais il souhaite que sa rédaction puisse être améliorée, et que la discussion puisse donc se poursuivre avec les sénateurs en vue de trouver la solution la plus satisfaisante.