Intervention de Clotilde Valter

Séance en hémicycle du 18 septembre 2013 à 21h30
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClotilde Valter, rapporteure :

Il s’agit d’un amendement de conséquence qui prévoit les conditions d’accès aux documents s’agissant de l’expert-comptable chargé de faire un rapport.

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