Intervention de Patrice Prat

Madame la présidente, chers collègues, l’article 9 du titre IV de la proposition de loi souligne l’importance, pour les exécutifs locaux, en particulier les maires, des pouvoirs liés à l’urbanisme. Ces pouvoirs leur permettent de ne pas être totalement dépossédés d’une partie de leur territoire lorsqu’il s’agit de déterminer l’avenir de certaines terrains, occupés par des activités industrielles en cours de fermeture. Ils leur donnent la possibilité de faire des choix engageant l’avenir de leur territoire, notamment de savoir s’il convient de conserver la vocation industrielle d’une partie de ce territoire.

C’est aussi une façon de limiter les opérations intempestives de fermeture de site, qui sont parfois motivées par des considérations strictement foncières ou immobilières. Après la casse territoriale, la casse industrielle ou la casse de l’emploi, les grands groupes se rémunèrent une deuxième fois grâce à ce type d’opération.

Pour freiner de telles opérations, cet article prévoit quatre procédures d’urbanisme techniques et contraignantes.

La première rend impossible le changement de destination des zones industrielles dans les secteurs dépourvus de tout document d’urbanisme. Dans ces secteurs, en effet, il est actuellement possible de substituer des opérations immobilières de logement, de commerce ou d’entrepôts à des sites industriels destinés à la casse. Avec cette nouvelle disposition, l’objectif immobilier se trouve considérablement affaibli.

La deuxième mesure tend à faire en sorte que dorénavant les projets d’aménagement et de développement durables intègrent aussi une dimension industrielle.

La troisième a pour objet de rendre les zones industrielles exclusives : elles ne pourront être considérées comme déjà urbanisées. Il sera interdit de leur donner une attribution autre qu’industrielle.

La quatrième mesure, enfin, donne la possibilité de changer la destination d’un site industriel dès lors que cela sera soumis à la procédure de révision du PLU, ce qui a pour effet de subordonner à l’accord des élus locaux toute opération à finalité immobilière lucrative. Il s’agit ainsi de permettre aux élus de conserver, en dernier ressort, le contrôle de leur territoire et de l’avenir du bassin industriel.