Intervention de Jean-Marc Germain

Je tiens à souligner la grande importance de cet article. La proposition de loi – notamment ses premiers articles – vise à permettre de trouver autant que possible un repreneur quand une activité économique ferme. Il est en effet nécessaire de donner alors aux pouvoirs publics une palette d’instruments. Parmi ces instruments figure la nouvelle procédure qui peut conduire, si les salariés l’estiment nécessaire, à la saisine du tribunal de commerce, lequel peut prononcer une pénalité pouvant atteindre près de 30 000 euros par emploi, sans oublier la prise en compte des coûts de dépollution dans le cas d’un changement de destination d’un ancien site industriel – nous avons tous connu ce cas dans le territoire dont nous sommes élus.

Cette palette doit également comprendre – c’est l’objet de cet article – la possibilité pour les élus locaux d’éviter la spéculation grâce aux plans locaux d’urbanisme. Nous avons en effet tous fait l’expérience des calculs de certains acteurs économiques devant la belle opération financière qu’ils pourraient réaliser sur le dos des salariés en faisant construire des centaines et des centaines de logements de luxe sur tel ou tel terrain. Enfin, je n’oublie pas ce point très important qu’est le remboursement des aides publiques liées à l’installation. Je crois vraiment qu’il faut confier aux pouvoirs publics cette palette d’instruments. Ce sera ensuite aux acteurs publics, aux tribunaux de commerce, de juger de la meilleure façon de les utiliser. Grâce à ces outils, nous pourrons inverser des décisions injustifiées, au profit des salariés, des territoires, mais aussi de l’appareil industriel français lui-même.