Intervention de Luc Belot

…près de la moitié des interventions de la discussion générale ont porté sur des situations que nous avons pu connaître dans nos territoires, traduisant souvent des situations difficiles entre le groupe, ou la maison mère, et leurs filiales – qu’elles soient créés, rachetées, ou vendues.

Dans ces situations, il est toujours extrêmement compliqué de faire valoir la réalité du lien entre l’entreprise présente sur le territoire et son groupe. C’est particulièrement vrai lorsque cette filiale n’a pas l’ensemble des éléments lui permettant d’être totalement autonome. Je pense notamment aux activités des ressources humaines, du marketing et développement, voire de la commercialisation.

Il arrive souvent que les sites de production ne fassent que de la production – c’était le cas, non seulement à Technicolor, mais dans bien d’autres usines encore comme Thomson à Angers. Il y avait un seul donneur d’ordre, un seul fournisseur – en tout cas, un seul donneur d’ordre pour choisir les fournisseurs –, des prix fixés par ce donneur d’ordre, et toute une procédure de fabrication dépendant totalement de cette maison-mère ou du groupe.

Ces relations difficiles relèvent à la fois du code du commerce et du code du travail. Ainsi les amendements nos 122 et 124 sont-ils directement liés à cette relation entre les filiales et les maisons mères.

L’amendement no 122 vise à adapter le code du commerce à la réalité des situations : lorsqu’une entreprise, seule, ne peut pas être mise en liquidation judiciaire et qu’elle ne possède pas les fonctions qui la rendent autonome, la situation économique du groupe dans son ensemble doit pouvoir être prise en compte.

Les amendements nos 123 et 124 visent à intégrer la notion du « coût employeur » dans le code du travail, notion qui aujourd’hui n’y figure pas. Or, les cours d’appel et la Cour de cassation font régulièrement valoir dans la jurisprudence la réalité du coût employeur et sa prise en compte dans les arbitrages des entreprises. Avec l’amendement no 124, c’est le groupe, dans son ensemble, qui doit assumer les plans de licenciement et doit donc proposer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Il devra ainsi rechercher toutes les mesures concrètes et précises permettant d’éviter les licenciements, et les mettre en place dans la mesure des moyens dont dispose le groupe auquel cette entreprise appartient.