Intervention de Christophe Léonard

Il en va de même des entreprises Lenoir et Mernier à Bogny-sur-Meuse – 130 salariés –, Artis à Monthermé – 60 salariés –, Ardennes Forge à Nouzonville – 47 salariés. Ainsi peut-il arriver de constater que certaines entreprises organisent volontairement leur insolvabilité, notamment en augmentant le passif, en diminuant l’actif et tout ou partie de leurs ressources ou en dissimulant certains de leurs biens dans le but de se soustraire aux obligations qui leur incombe au titre des contrats de travail, des accords collectifs, engagements unilatéraux, usages, accords conclus avec le comité d’entreprise, dispositions du code de travail ou du code du commerce relatives aux droits des salariés, ou du code de la sécurité sociale.

Or, ces salariés victimes sont aujourd’hui déboutés de leur demande d’indemnisation pour préjudice moral, économique et matériel, au motif que la perte de leur emploi n’est pas une conséquence directe des agissements de leur patron. Aujourd ’hui, ces familles qui ont assisté, impuissantes, à la casse de leur outil de travail, sont bien souvent vouées à ne subsister qu’avec l’aide sociale, dans une période où l’emploi est rare.

En conclusion, le présent amendement vise à combler cette lacune en permettant aux salariés, aux institutions représentatives du personnel ou aux syndicats, d’être recevables à réclamer réparation. Pour ce faire, ils pourront exercer tous les droits reconnus à la partie civile, notamment celui de déposer plainte auprès du ministère public, de faire citer devant la juridiction pénale ou civile, et de saisir un juge d’instruction.