Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 18 septembre 2013 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

Monsieur le Président, il ne faut pas confondre deux missions différentes : la mission « Asile et immigration », qui était constamment sous-dotée et qui donnait lieu systématiquement à des ouvertures de crédits supplémentaires entre 2007 et 2012 comme le dénonçait déjà la rapporteure spéciale Béatrice Pavy, et l'hébergement d'urgence, relevant de la mission « Logement ». Tous les demandeurs d'hébergement d'urgence ne sont pas des immigrés en situation irrégulière. Les demandeurs d'asile ont des droits et la France s'est engagée depuis plus de cinquante ans en signant la convention de Genève sur les réfugiés, qui n'ont que peu de choses à voir avec l'immigration irrégulière, pas plus qu'il ne faut sous-estimer le fait que la sous-dotation chronique de la mission « Asile » a eu des conséquences sur les besoins d'hébergement d'urgence. En tout état de cause, je constate que le présent décret d'avance ouvre des crédits correspondant à des priorités nouvelles décidées à l'occasion du plan de lutte contre la pauvreté et non pour faire face à une sous-budgétisation initiale. Je soutiens donc pleinement ce projet de décret.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion