Intervention de Fleur Pellerin

Je voudrais tout d'abord, monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, vous remercier de me donner l'occasion de vous présenter le projet de loi d'habilitation visant à simplifier la vie des entreprises, auquel le président de la République et le Gouvernement, en particulier Pierre Moscovici et moi-même, accordons une grande importance.

Notre ambition, en présentant ce texte à l'approbation du Parlement, est de placer la France aux avant-postes d'une démarche suivie par bon nombre de nos partenaires : moderniser, simplifier et sécuriser le cadre réglementaire des entreprises, sans entamer en rien la protection des intérêts publics auxquels celui-ci concourt et en veillant à ce que les formes de l'intervention publique évoluent à la faveur des nouvelles possibilités offertes par la technologie pour que l'administration améliore la qualité du service. C'est là une véritable réforme structurelle qui, à condition d'être conduite avec sérieux et détermination, est de nature, non seulement à alléger les charges de nos entreprises, mais aussi à faciliter le travail de l'administration. Tel est le sens du « choc de simplification » annoncé par le président de la République. C'est à une stimulation de l'offre productive que nous entendons oeuvrer, au bénéfice de la croissance et, surtout, de l'emploi.

Ce projet de loi d'habilitation doit permettre l'entrée en vigueur dans les meilleurs délais de la partie législative du programme triennal de simplification adopté le 17 juillet dernier par le Gouvernement, qui comprend bien d'autres mesures.

Les dix-neuf articles soumis à votre examen couvrent la plupart des aspects de la vie des entreprises. Ils allégeront les obligations comptables des très petites et petites entreprises. Ils permettront le développement de la facturation électronique dans les relations entre l'administration et ses fournisseurs. Ils feront de la France un leader de cette révolution économique et sociale qu'est le financement participatif, ou crowdfunding, en permettant un développement sécurisé de ce nouveau mode de financement pour les PME. Ils mettront en place une procédure intégrée pour la réalisation des projets d'immobilier d'entreprise d'intérêt économique majeur. Ils réformeront le droit des entreprises en difficulté et moderniseront les obligations des employeurs en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration.

La loi permettra la mise en oeuvre des orientations retenues cet été par le Gouvernement pour assurer une gestion plus efficace des participations de l'État, qu'il s'agisse d'adapter, en préservant la spécificité de la représentation des salariés dans les entreprises publiques, la gouvernance des entreprises dans lesquelles l'État détient une participation, ou qu'il s'agisse de faire évoluer les règles concernant les opérations en capital relatives à ces entreprises.

Reprenant des propositions formulées par les préfets de région à l'instigation du président de la République lui-même, ce texte innove en ouvrant la voie à des expérimentations locales qui viendront s'inscrire dans le droit-fil des conclusions des États généraux de la modernisation du droit de l'environnement. Seront ainsi expérimentés en vue d'une possible généralisation la délivrance aux porteurs de projet d'un document dénommé « certificat de projet » énumérant de manière exhaustive les différentes législations applicables à une demande et cristallisant à la date de délivrance de ce certificat le droit qui leur sera appliqué, ou encore un permis unique pour des installations classées pour la protection de l'environnement. Nous continuons à travailler avec Pierre Moscovici et Philippe Martin pour mettre en place une expérimentation de zones privilégiées pour l'implantation d'activités économiques.

Je voudrais souligner enfin que la méthode législative retenue me semble en parfaite cohérence avec les objectifs que nous poursuivons, l'enjeu de ce texte étant de faire gagner du temps aux entreprises comme aux administrations. Le recours aux ordonnances se justifie d'autant mieux dans ce cas précis que les mesures envisagées ont été conçues dans le cadre d'un vaste processus de concertation engagé à la fin de 2012, auquel Thierry Mandon, député de l'Essonne, a pris une part éminente au titre de la mission qu'il a effectuée au premier semestre auprès de Pierre Moscovici, Marylise Lebranchu et moi-même.

Je veux rendre un hommage appuyé au travail de Thierry Mandon. C'est lui qui a exposé au Gouvernement quelques-unes des conditions essentielles pour réussir cette « démarche durable de simplification en faveur des entreprises » dans laquelle le Gouvernement s'est engagé. C'est lui qui a souligné avec beaucoup de justesse la place qui doit être celle du Parlement dans cette démarche, la nécessité de se fixer un cap clair reposant sur un programme pluriannuel, mais aussi de faire preuve de pédagogie sur un tel sujet pour que ce programme de simplification soit bien compris par toutes les entreprises.

Poursuivant dans la voie d'une véritable collaboration entre Gouvernement et Parlement, je prends devant vous, au nom du Gouvernement, l'engagement que le Parlement sera associé aux travaux qui conduiront à la publication des ordonnances prévues par ce texte, tout comme Marylise Lebranchu l'a fait lors de l'examen du projet de loi d'habilitation relatif au principe du silence valant accord.

J'ajoute que, par cohérence avec l'autorisation sollicitée du Parlement, nous avançons résolument sur les autres volets du programme de simplification arrêté en juillet, qu'ils appellent, sans modification de la loi, des mesures réglementaires ou des réformes d'organisation. À titre d'exemple, 144 000 entrepreneurs se sont vu ouvrir depuis le 9 septembre dernier, ainsi que je l'avais proposé à l'issue des Assises de l'entrepreneuriat, un « droit au rebond », en faisant disparaître des fichiers de la Banque de France l'indicateur 040 qui stigmatisait ceux d'entre eux qui avaient été en redressement judiciaire dans les trois années précédentes.

Nous ne sollicitons pas du Parlement un « chèque en blanc ». Nous connaissons l'histoire chaotique de la simplification administrative et nous sommes conscients que dans ce domaine l'espoir a souvent préludé à la déception, notamment au cours du quinquennat précédent. Même si les annonces de ce programme de simplification ont été dans l'ensemble bien accueillies par les entreprises, nous savons que sa crédibilité et son succès dépendront désormais de l'attention avec laquelle nous continuerons à le mettre en oeuvre de façon véritablement collaborative.