J'ai le plaisir d'accueillir parmi nous Mme la ministre déléguée aux petites et moyennes entreprises, à l'innovation et à l'économie numérique, qui participe pour la première fois à une réunion de la commission des Lois.

Je voudrais tout d'abord, monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, vous remercier de me donner l'occasion de vous présenter le projet de loi d'habilitation visant à simplifier la vie des entreprises, auquel le président de la République et le Gouvernement, en particulier Pierre Moscovici et moi-même, accordons une grande importance.

Notre ambition, en présentant ce texte à l'approbation du Parlement, est de placer la France aux avant-postes d'une démarche suivie par bon nombre de nos partenaires : moderniser, simplifier et sécuriser le cadre réglementaire des entreprises, sans entamer en rien la protection des intérêts publics auxquels celui-ci concourt et en veillant à ce que les formes de l'intervention publique évoluent à la faveur des nouvelles possibilités offertes par la technologie pour que l'administration améliore la qualité du service. C'est là une véritable réforme structurelle qui, à condition d'être conduite avec sérieux et détermination, est de nature, non seulement à alléger les charges de nos entreprises, mais aussi à faciliter le travail de l'administration. Tel est le sens du « choc de simplification » annoncé par le président de la République. C'est à une stimulation de l'offre productive que nous entendons oeuvrer, au bénéfice de la croissance et, surtout, de l'emploi.

Ce projet de loi d'habilitation doit permettre l'entrée en vigueur dans les meilleurs délais de la partie législative du programme triennal de simplification adopté le 17 juillet dernier par le Gouvernement, qui comprend bien d'autres mesures.

Les dix-neuf articles soumis à votre examen couvrent la plupart des aspects de la vie des entreprises. Ils allégeront les obligations comptables des très petites et petites entreprises. Ils permettront le développement de la facturation électronique dans les relations entre l'administration et ses fournisseurs. Ils feront de la France un leader de cette révolution économique et sociale qu'est le financement participatif, ou crowdfunding, en permettant un développement sécurisé de ce nouveau mode de financement pour les PME. Ils mettront en place une procédure intégrée pour la réalisation des projets d'immobilier d'entreprise d'intérêt économique majeur. Ils réformeront le droit des entreprises en difficulté et moderniseront les obligations des employeurs en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration.

La loi permettra la mise en oeuvre des orientations retenues cet été par le Gouvernement pour assurer une gestion plus efficace des participations de l'État, qu'il s'agisse d'adapter, en préservant la spécificité de la représentation des salariés dans les entreprises publiques, la gouvernance des entreprises dans lesquelles l'État détient une participation, ou qu'il s'agisse de faire évoluer les règles concernant les opérations en capital relatives à ces entreprises.

Reprenant des propositions formulées par les préfets de région à l'instigation du président de la République lui-même, ce texte innove en ouvrant la voie à des expérimentations locales qui viendront s'inscrire dans le droit-fil des conclusions des États généraux de la modernisation du droit de l'environnement. Seront ainsi expérimentés en vue d'une possible généralisation la délivrance aux porteurs de projet d'un document dénommé « certificat de projet » énumérant de manière exhaustive les différentes législations applicables à une demande et cristallisant à la date de délivrance de ce certificat le droit qui leur sera appliqué, ou encore un permis unique pour des installations classées pour la protection de l'environnement. Nous continuons à travailler avec Pierre Moscovici et Philippe Martin pour mettre en place une expérimentation de zones privilégiées pour l'implantation d'activités économiques.

Je voudrais souligner enfin que la méthode législative retenue me semble en parfaite cohérence avec les objectifs que nous poursuivons, l'enjeu de ce texte étant de faire gagner du temps aux entreprises comme aux administrations. Le recours aux ordonnances se justifie d'autant mieux dans ce cas précis que les mesures envisagées ont été conçues dans le cadre d'un vaste processus de concertation engagé à la fin de 2012, auquel Thierry Mandon, député de l'Essonne, a pris une part éminente au titre de la mission qu'il a effectuée au premier semestre auprès de Pierre Moscovici, Marylise Lebranchu et moi-même.

Je veux rendre un hommage appuyé au travail de Thierry Mandon. C'est lui qui a exposé au Gouvernement quelques-unes des conditions essentielles pour réussir cette « démarche durable de simplification en faveur des entreprises » dans laquelle le Gouvernement s'est engagé. C'est lui qui a souligné avec beaucoup de justesse la place qui doit être celle du Parlement dans cette démarche, la nécessité de se fixer un cap clair reposant sur un programme pluriannuel, mais aussi de faire preuve de pédagogie sur un tel sujet pour que ce programme de simplification soit bien compris par toutes les entreprises.

Poursuivant dans la voie d'une véritable collaboration entre Gouvernement et Parlement, je prends devant vous, au nom du Gouvernement, l'engagement que le Parlement sera associé aux travaux qui conduiront à la publication des ordonnances prévues par ce texte, tout comme Marylise Lebranchu l'a fait lors de l'examen du projet de loi d'habilitation relatif au principe du silence valant accord.

J'ajoute que, par cohérence avec l'autorisation sollicitée du Parlement, nous avançons résolument sur les autres volets du programme de simplification arrêté en juillet, qu'ils appellent, sans modification de la loi, des mesures réglementaires ou des réformes d'organisation. À titre d'exemple, 144 000 entrepreneurs se sont vu ouvrir depuis le 9 septembre dernier, ainsi que je l'avais proposé à l'issue des Assises de l'entrepreneuriat, un « droit au rebond », en faisant disparaître des fichiers de la Banque de France l'indicateur 040 qui stigmatisait ceux d'entre eux qui avaient été en redressement judiciaire dans les trois années précédentes.

Nous ne sollicitons pas du Parlement un « chèque en blanc ». Nous connaissons l'histoire chaotique de la simplification administrative et nous sommes conscients que dans ce domaine l'espoir a souvent préludé à la déception, notamment au cours du quinquennat précédent. Même si les annonces de ce programme de simplification ont été dans l'ensemble bien accueillies par les entreprises, nous savons que sa crédibilité et son succès dépendront désormais de l'attention avec laquelle nous continuerons à le mettre en oeuvre de façon véritablement collaborative.

Avant de vous donner la parole, monsieur le rapporteur, vous me permettrez de vous féliciter pour la rapidité dont vous avez su faire montre. En effet ce texte a été transmis à notre Commission il y a quinze jours et, désigné la semaine dernière, vous nous faisiez parvenir un projet de rapport dès vendredi soir et vous êtes aujourd'hui en mesure de nous présenter la substantifique moelle de ce travail.

Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, ce projet de loi a pour objet d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation des entreprises. Il concrétise la volonté du président de la République que le Gouvernement engage rapidement un véritable « choc de simplification » dans les relations entre l'administration et les citoyens ainsi qu'entre l'administration et les entreprises. Il est issu d'une large concertation avec les entreprises et a été préparé avec notre collègue Thierry Mandon, nommé parlementaire en mission auprès du Premier ministre à cette fin et qui a remis son rapport en juillet dernier. Même si certaines des mesures proposées peuvent sembler techniques, les enjeux économiques sont considérables : selon la Commission européenne, une réduction de 25 % des charges des entreprises augmenterait de 0,8 % le PIB à court terme, et de 1,4 % à plus long terme. En France, cela représenterait quinze milliards d'économies pour les entreprises !

Je souhaiterais, avant d'aborder le contenu de ce texte, dire quelques mots du recours aux ordonnances et du calendrier d'examen de ce projet de loi.

Le Gouvernement a choisi de recourir aux ordonnances prévues par l'article 38 de notre Constitution, au motif qu'il est urgent d'améliorer l'environnement réglementaire des entreprises. C'est le troisième texte de la législature faisant usage de cette procédure, après la loi du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les constructions de logements et le projet de loi, en cours d'examen, habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.

Je ne suis pas hostile, par principe, au recours aux ordonnances de l'article 38. Cela permet de gagner plusieurs mois, ce qui est beaucoup lorsqu'il y a urgence à réformer notre droit. Cependant, au cours de la période récente, le recours aux ordonnances s'est intensifié de façon préoccupante : entre 2004 et 2011, 304 ordonnances ont été publiées sur le fondement de l'article 38, soit près de deux fois plus qu'entre 1984 et 2003 ! Afin d'éviter toute dérive, il convient de soumettre ce recours au respect de certaines conditions, et d'abord à celles posées par la Constitution.

Celle-ci impose au Gouvernement d'indiquer avec précision la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnances. En outre, l'habilitation est encadrée par un délai déterminé. Enfin le projet de loi d'habilitation détermine dans quel délai le Gouvernement devra déposer devant le Parlement un projet de loi de ratification des ordonnances, sous peine de caducité.

Ces conditions sont parfaitement respectées par le présent projet de loi.

À cela s'ajoutent d'autres conditions, d'ordre politique plutôt que juridique. Le recours aux ordonnances doit ainsi être justifié par l'urgence des mesures à adopter et par leur technicité. C'est là une condition plus subjective que les précédentes. La plupart des dispositions proposées me semblent y satisfaire. On peut cependant s'interroger sur le caractère d'urgence de dispositions pour lesquelles le projet de loi prévoit un délai d'habilitation de douze mois, ce qui est le cas pour l'article 12.

S'agissant du calendrier, je ne peux que déplorer le peu de temps qui m'a été imparti pour examiner ce texte, qui a été déposé le 4 septembre. Même s'il s'agit d'un projet de loi d'habilitation, le champ et la portée des habilitations sollicitées par le Gouvernement n'en requièrent pas moins un examen attentif du Parlement.

Le délai accordé est d'autant plus insuffisant que les dispositions de ce texte, contrairement aux deux lois d'habilitation que j'ai évoquées tout à l'heure, souffrent d'une très grande hétérogénéité. Celles-ci relèvent en effet de domaines très variés : droit des sociétés, droit du travail, droit bancaire et financier, droit du sport, de l'environnement, des professions juridiques réglementées, etc. Si la plupart visent bien à simplifier et sécuriser la vie juridique des entreprises, certaines ont un autre objet, tel que la transposition des directives récemment adoptées par l'Union européenne en matière bancaire et financière, ou la société du Grand Paris ou encore l'État actionnaire.

Pour remédier à ces difficultés, je me permettrai de faire deux suggestions au Gouvernement, si notre Commission et, en particulier, son président, en sont d'accord.

S'agissant de futurs projets de loi d'habilitation, je lui suggère de consulter en amont les présidents des assemblées ainsi que ceux des commissions concernées sur le champ de l'habilitation que le Gouvernement envisage de solliciter. À ma connaissance, cela n'a pas été fait pour le présent projet de loi, même si le texte a été préparé pour partie avec un parlementaire en mission. Pourtant cette méthode avait été suivie en 2004 pour la transposition de directives européennes : les présidents des assemblées et des commissions compétentes avaient été consultés sur la liste des directives à transposer par ordonnances, et des avant-projets d'ordonnances avaient également été transmis avec le projet de loi d'habilitation. Le Gouvernement gagnerait à s'inspirer de cette « bonne pratique », dans le respect, naturellement, de l'article 38 de la Constitution.

Ma seconde suggestion vise à améliorer le suivi de l'habilitation par le Parlement. Il serait souhaitable que le Parlement soit tenu informé de l'état d'avancement des ordonnances que le Gouvernement a été autorisé à adopter. Le Gouvernement pourrait ainsi adresser aux présidents des commissions saisies au fond et pour avis les avant-projets d'ordonnance, qui seraient soumis par ailleurs à la consultation des parties intéressées. Il pourrait également intégrer des parlementaires aux groupes de travail chargés de préparer ces ordonnances. À titre d'exemple, la réforme du droit des entreprises en difficulté, autorisée par l'article 2, intéresse nombre de nos collègues, en particulier ceux qui ont été membres de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale, dont fait partie votre rapporteur. Je relève d'ailleurs que la ministre de la Réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique s'est engagée, lors de l'examen du projet de loi de simplification des relations entre l'administration et les citoyens, à associer à la rédaction des ordonnances un groupe de travail associant des élus et des chefs d'entreprise et à revenir devant la commission des Lois à mi-parcours.

Le contenu du texte ayant été excellemment exposé par Mme la ministre, il n'appellera de ma part qu'un rapide commentaire.

Ces mesures visent pour l'essentiel à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises. Parmi les plus significatives, je citerai l'allégement des obligations comptables des petites et très petites entreprises, le développement de la facturation électronique entre, d'une part, l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs et, d'autre part, leurs fournisseurs, ou encore la suppression de certaines obligations administratives et l'allégement du régime des conventions réglementées, prévues par les articles 1er et 3. Signalons également l'assouplissement de l'obligation de reporting social et environnemental pesant sur les mutuelles et les établissements de crédit, lorsqu'ils ne dépassent pas certains seuils – c'est l'article 9.

L'article 2 vise à habiliter le Gouvernement à réformer le droit des entreprises en difficulté, sans remettre en cause l'architecture générale des procédures collectives.

En matière de droit des entreprises en difficulté, ce ne sont pas tant les différentes procédures elles-mêmes qui sont en cause que leur mise en oeuvre. Procéder par ordonnance en la matière revient à légiférer en faisant l'économie d'une étude approfondie des dysfonctionnements dénoncés, qui ont des conséquences lourdes sur notre économie et sur les chefs d'entreprise mis en liquidation, notamment.

Plusieurs dispositions concernent les professions juridiques réglementées. L'article 4 vise à faciliter l'accès au statut de notaire salarié, en assouplissant la règle du « 1 pour 1 », qui limite leur nombre à un par notaire titulaire d'office ou associé. L'article 5 autorise la création du statut d'avocat aux Conseils salarié. L'article 6 autorise le Gouvernement à modifier la réglementation applicable aux experts-comptables.

Les dispositions suivantes sont plus diverses. Elles concernent les obligations déclaratives des établissements où sont pratiquées des activités sportives – c'est l'article 7 –, la société du Grand Paris – article 8 –, l'État actionnaire – article 10 –, la transposition de directives et l'adaptation de notre législation à des règlements adoptés récemment par l'Union européenne en matière bancaire et financière – article 11 et 12. D'autres visent à moderniser le droit de l'environnement et à mettre en place, à titre expérimental, des procédures simplifiées et innovantes pour la réalisation de projets d'activités économique – articles 13 et 14. Le rapporteur de la commission du Développement durable nous apportera l'éclairage de cette commission sur ces innovations.

L'article 16, qui n'est pas d'habilitation, vise par ailleurs à reporter du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2015 l'obligation de mettre en place une signalétique commune sur les produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs, afin d'informer les consommateurs que ce produit relève d'une consigne de tri. De nombreux amendements portent sur cette disposition.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter le projet de loi dont nous sommes saisis, sous réserve des amendements que je vous proposerai et qui sont pour la plupart rédactionnels.

Je vous serais par ailleurs reconnaissant, madame la ministre déléguée, de nous faire connaître l'avis du Gouvernement sur mes suggestions de consultation du Parlement en amont sur le champ de l'habilitation, et de son information en aval sur l'état d'avancement de la rédaction des ordonnances.

Je m'associe aux propos qui viennent d'être tenus par mon collègue Jean-Michel Clément. Je regrette en effet que des textes aussi importants s'élaborent sans les représentants de la Nation, d'autant que ces dispositions ne semblent pas toutes justifier l'argument de l'urgence. Quant à celui de la technicité, il ne me paraît pas légitime : les parlementaires ne sont pas incompétents au point d'être incapables de participer à la rédaction de textes techniques.

Je regrette d'autant plus le recours aux ordonnances que j'ai conduit les travaux de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale : les membres de cette mission auraient pu contribuer par leur expertise à l'élaboration de ces futures ordonnances ; nous aurions dû être consultés en amont du projet de loi d'habilitation afin de définir les priorités et de signaler les dispositions appelant un débat plus nourri.

Je souhaite à tout le moins que les députés soient associés à la rédaction des ordonnances et que leur élaboration ne soit pas confinée dans d'invisibles sphères technocratiques, même si je suis certaine que certaines sont d'ores et déjà rédigées. Je ne suis pas certaine que l'administration soit la mieux à même à procéder seule à la simplification administrative.

Au-delà de ces quelques critiques, je salue le travail très intéressant du Gouvernement en la matière : le développement de la facturation électronique, la suppression de certaines obligations administratives, l'allégement du régime des conventions réglementées, tout cela me semble aller dans le bon sens. L'exposé lumineux de Jean-Michel Clément me permettra de ne m'attarder que sur certains points.

L'allégement des obligations comptables des très petites et petites entreprises est aujourd'hui une nécessité tant elles croulent sous les obligations d'information et de publicité, au point qu'elles doivent parfois affecter spécialement un de leurs salariés à la « paperasse » administrative. Par ailleurs, la limitation de la publication de certaines informations permettra de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles.

Plusieurs points mériteraient cependant d'être précisés sans qu'il soit nécessaire pour cela de modifier le champ d'application de l'habilitation.

Je pense ainsi qu'il faudrait préciser le rôle du commissaire au redressement productif en matière de procédure collective. La participation des salariés à ces procédures collectives devrait également être renforcée et le Gouvernement devrait garantir un véritable droit de regard aux personnes qui sont finalement les plus concernées par ces procédures.

Il vaudrait mieux par ailleurs prévoir explicitement des mécanismes d'alerte et de prévention des problèmes financiers des entreprises, plutôt que de se contenter d'essayer de les résoudre a posteriori : une obligation d'alerte pourrait, par exemple, incomber au greffe du tribunal de commerce.

Enfin la simplification administrative ne doit pas conduire à limiter la protection des droits. Fait-on vraiment oeuvre de simplification en créant un certificat de projet qui ne manquera pas de faire interférence avec d'autres documents juridiques, tel le certificat d'urbanisme ? Outre que ce certificat de projet imposera de nouveaux devoirs d'information à des fonctionnaires dont le nombre est déjà insuffisant, l'État ne pourra pas assumer des expertises qui doivent être faites par les entreprises elles-mêmes. Il faudra prendre garde également à sa compatibilité avec les projets en cours sur les territoires.

Votre projet de loi appelle quatre remarques de ma part.

Premièrement je vous demanderai de prendre garde au fait que simplifier c'est souvent compliquer. C'est en effet modifier la norme, alors que les entreprises, et singulièrement les PME, ont d'abord besoin de sécurité juridique.

Je voudrais ensuite rappeler une réalité que vous avez préféré passer sous silence, madame la ministre déléguée : la précédente majorité avait déjà adopté d'importantes mesures de simplification à partir du travail considérable effectué par notre collègue Jean-Luc Warsmann, en étroite liaison avec Frédéric Lefebvre, alors secrétaire d'État en charge des PME. Je pense notamment à quatre mesures clés de la loi du 22 mars 2012 : la déclaration sociale nominative, qui se substituera à compter de 2016 à l'ensemble des déclarations exigibles par les organismes gérant des régimes de protection sociale ; l'extension du rescrit au champ social, qui permettra aux entreprises d'obtenir de l'administration sociale des réponses opposables ; la simplification des bulletins de salaire et la création d'un coffre-fort numérique, qui permettra aux PME de déclarer en une seule fois ce qui faisait jusqu'à présent l'objet de déclarations multiples et redondantes à l'administration. Vous ne partez pas de rien, madame la ministre déléguée.

Ma troisième remarque porte sur la méthode retenue. Sur ce point, le rapporteur, bien que socialiste, ainsi que l'orateur du groupe socialiste, ont fait le travail de l'opposition. Sans être hostile par principe aux ordonnances de l'article 38, je m'interroge vivement sur le champ de l'habilitation que vous nous demandez. En souhaitant, par exemple, moderniser par ordonnances le traitement des entreprises en difficulté, vous dépossédez les parlementaires de tout le travail effectué sous l'égide de nos collègues Cécile Untermaier et Marcel Bonnot. Par ailleurs c'est un véritable chèque en blanc que vous nous demandez pour mettre en oeuvre le Grand Paris, alors que la libre administration des collectivités locales est au coeur de notre mission : dans une telle matière, un projet de loi s'imposait.

Je voudrais enfin souligner certaines lacunes de votre texte. Il ne propose pratiquement aucune simplification du droit du travail, alors que le code du travail compte 10 000 articles, dont certains sont des freins au développement économique et à la création d'emplois. Manquent aussi des dispositions, tout aussi urgentes, destinées à faciliter l'accès des PME aux marchés publics, sur le modèle du Small Business Act. Il est impératif que le Gouvernement fasse bouger les lignes dans ce sens, tant au plan européen qu'au plan national. Vous avez certes d'ores et déjà annoncé que 2 % des marchés publics seraient réservés aux entreprises innovantes d'ici à 2020 mais il faut aller beaucoup plus loin beaucoup plus vite. À force de procrastiner, la France se fait « tailler des croupières » par ses concurrents.

Je voudrais d'abord féliciter le rapporteur pour l'excellent travail qu'il a accompli dans le délai très court qui lui était imparti, si court qu'il n'a pas eu le temps de rédiger lui-même la conclusion de sa présentation. Comment expliquer sinon que celle-ci soit totalement contraire à la logique de l'ensemble de son propos, auquel j'adhère presque entièrement ?

Vous avez dit, monsieur le rapporteur, qu'une loi d'habilitation devait encadrer le travail du Gouvernement. Or ce n'est pas le cas. Vous avez raison de dire, madame la ministre, que vous ne nous demandez pas un chèque en blanc : vous nous en demandez plusieurs ! La règle vous imposait d'être précis, et vous ne l'êtes pas. Ce texte n'est qu'une compilation de déclarations d'intention, qui peuvent conduire au meilleur comme au pire : on ignore dans quelle direction vous allez travailler. Vous demandez ainsi de pouvoir « adapter les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai », sans plus de précision. Qui pourrait s'opposer à votre volonté de « favoriser le recours aux mesures ou procédures de prévention » des difficultés des entreprises, mais il existe déjà de nombreuses dispositions qui ont cet objectif : que comptez-vous faire de plus ? Quelles mesures précises, techniques, comptez-vous prendre pour « renforcer l'efficacité de la procédure de sauvegarde » des entreprises ? De même, on ne peut que partager votre volonté de « promouvoir, en cas de procédures collectives, la recherche d'une solution permettant le maintien de l'activité et la préservation de l'emploi, par des dispositions relatives notamment à une meilleure répartition des pouvoirs entre les acteurs de la procédure », mais on aimerait savoir ce que vous comptez changer dans le dispositif actuel.

Tout est à l'avenant et on comprend les réticences, pour ne pas dire plus, du rapporteur et de Mme Untermaier. C'est l'essence même du Parlement qui est en cause. On attendrait du président de notre Commission qu'il demande au Gouvernement de revoir sa copie car je ne vois pas comment le Parlement pourrait voter en l'état un projet de loi d'habilitation qui n'est rien d'autre, en dépit de sa longueur, qu'un affichage d'objectifs généraux.

Je souhaite me joindre aux félicitations unanimes adressées au rapporteur. Je le remercie pour la célérité dont il a fait preuve en examinant le projet de loi.

D'une façon générale, je ne relève aucune hostilité de principe à l'égard des ordonnances, mais simplement l'expression d'un souhait, légitime, de poser des conditions à leur usage. C'est d'ailleurs bien ce qu'exige la Constitution : une définition précise des objectifs recherchés – et c'est bien le cas ici ; j'y reviendrai – ; un encadrement des délais, et l'existence d'une motivation, à savoir l'urgence. Nous sommes en effet tous d'accord, je crois, pour affirmer qu'il y a urgence à répondre aux attentes des entreprises, et en particulier des PME.

Je reconnais bien volontiers, monsieur le rapporteur, le caractère hétérogène des sujets abordés, mais par nature, la simplification est protéiforme. « Simplifier, c'est d'abord compliquer », a dit M. Larrivé. C'est vrai, dans la mesure où les chantiers sont multiples et nécessitent de prendre de très nombreuses dispositions.

En ce qui concerne la méthode, je prends bonne note de vos suggestions. Mais ce projet, vous l'avez rappelé, est largement issu des travaux d'un parlementaire en mission. Par ailleurs, je réitère l'engagement déjà pris devant vous : les parlementaires seront associés à l'élaboration des ordonnances.

J'en viens au fond. S'agissant de l'article 2, je tiens à vous rassurer, monsieur le rapporteur : la demande d'habilitation vient après presque une année de consultations et de travaux réalisés avec les entreprises et les organisations représentant le monde économique. C'est pourquoi, madame Untermaier, ce projet ne peut être qualifié de technocratique.

Je rappelle que les dispositions relatives à la justice commerciale et le droit des procédures collectives avaient fait l'objet d'une annonce du Premier ministre au moment de la présentation du Pacte de compétitivité, il y a presque un an. Nous avons mis à profit le délai écoulé depuis lors pour organiser de larges consultations.

Par ailleurs, et comme l'indique clairement l'exposé des motifs, le rapport d'information sur la réforme de la justice commerciale que Mme Untermaier a récemment publié est bien un des éléments ayant conduit le Gouvernement a vous proposer l'habilitation prévue à l'article 2, laquelle permettra d'apporter des réponses à différents problèmes de procédure.

En tout état de cause, le Parlement sera saisi très prochainement d'un projet de loi consacré à part entière à la justice commerciale : la garde des Sceaux et le ministre du Redressement productif travaillent actuellement à son élaboration.

Les certificats de projet constituent une question délicate. C'est pourquoi nous préconisons, dans ce domaine, une expérimentation préalable, de façon à bien cadrer les dispositions que nous serons amenés à proposer lorsqu'il s'agira de généraliser le dispositif.

Je me réjouis que l'opposition apporte un soutien de principe au chantier de la simplification. S'agissant de la justice commerciale, je souligne que le travail est engagé depuis un an déjà.

Des critiques ont été formulées sur les objectifs suivis par ce texte. Le projet de loi comporte des avancées significatives en matière de droit du travail, mais notre objectif politique est clair : il n'est pas question de remettre en cause certains droits sous couvert de simplification. Il y aurait une contradiction à contester le recours à la procédure des ordonnances tout en voulant inclure dans un projet de loi d'habilitation une réforme importante du code du travail, susceptible de remettre en question les droits des salariés. Ce n'est en tout cas pas notre objectif : sur ce point, nous sommes donc clairement en désaccord.

S'agissant des marchés publics, vous savez bien que toute réforme ne passe pas nécessairement par une modification du code correspondant, lequel est de toute façon de niveau réglementaire. De nouvelles directives vont nous aider à faciliter l'accès des PME aux marchés publics, mais nous avons d'ores et déjà anticipé le mouvement en proposant qu'une part de 2 % de la commande publique soit désormais réservée aux PME innovantes.

Nous avons donc eu le mérite d'entreprendre, en l'espace de quinze mois, la mise en oeuvre d'un Small Business Act à l'européenne. Il s'agit d'un problème urgent, et il aurait sans doute fallu que la précédente majorité s'attelle plus tôt à le résoudre.

Plus généralement, et sans attendre la transposition des directives précitées, nous avons engagé, avec Pierre Moscovici et Arnaud Montebourg, une réforme de l'achat public fondée sur un pilotage plus strict, par objectif, et sur une professionnalisation des acheteurs, que nous rencontrons régulièrement afin de mieux les sensibiliser à ces questions. Il ne s'agit pas de déclarations d'intention, mais de vraies mesures susceptibles de porter bientôt leurs fruits.

Amendement rédactionnel : ce sont plusieurs ordonnances que le Gouvernement est habilité à prendre selon les termes de l'article 1er.

La commission des Affaires économiques s'est concentrée sur les dispositions relevant du programme : « Dites-le nous une seule fois », qui concernent des moments clés dans la vie des entreprises. Plus de 200 entreprises ont d'ailleurs été consultées à leur sujet depuis janvier.

Ce projet de loi mériterait un complément d'information, notamment pour déterminer d'éventuels liens avec d'autres textes en cours d'examen à l'Assemblée : accord national interprofessionnel, projet de loi sur l'économie sociale et solidaire ou projet de loi sur la consommation.

Quelques questions ont également été posées par des membres de la commission sur la sécurisation de la facturation électronique, la disponibilité du haut débit dans les territoires ruraux, le problème de la simplification des normes, les procédures accélérées en matière d'urbanisme, les participations de l'État et les risques de conflits d'intérêts liés à l'assouplissement des conditions de participation au capital des sociétés d'expertise-comptable.

Cela étant, la commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'ensemble des articles dont elle s'était saisie pour avis, soit les articles 1, 2, 3, 6, 10, 13 et 14.

Quant à l'amendement CL 41, il vise à préciser les notions de micro-entreprises et de petites entreprises, les critères définis par la directive comptable 201334UE étant différents de ceux retenus, en matière de statistique économique, par le décret du 18 décembre 2008. Nous proposons, dans l'alinéa 2, de faire référence à la directive.

Il nous semble en tout état de cause important que ce projet de loi prenne en compte les très petites entreprises, qui contribuent pleinement au tissu économique de notre territoire.

Le droit français souffre de ne pas définir précisément la notion d'entreprise. Une telle définition n'apparaît que par défaut, en application de certaines dispositions relatives aux procédures collectives, par exemple. Le renvoi à la directive du 26 juin 2013 constitue à cet égard un repère clair et bienvenu.

Même si nous avions des doutes sur la façon dont cette précision devait être insérée dans le texte du deuxième alinéa, il nous paraît important que les notions de très petites entreprises et de petites et moyennes entreprises soient clarifiées. Avis favorable, donc.

Cet amendement rédactionnel est similaire au précédent.

J'en profite pour répondre à Mme la ministre, qui a caricaturé d'une façon assez désagréable nos propos sur le code du travail. Nous ne sommes pas d'affreux individus désireux de remettre en cause les droits des salariés ; nous avons seulement noté que l'occasion aurait pu être saisie de simplifier le droit du travail tout en conservant un juste équilibre au sein des entreprises.

Que signifie l'expression : « dans le respect des droits des salariés » ? Vous semblez ainsi mettre l'accent sur une des parties au contrat de travail au détriment de l'autre.

Il ne s'agit pas de mettre qui que ce soit à l'index, mais de clarifier les dispositions relatives au délai de prévenance en cas de rupture du contrat de travail durant la période d'essai.

L'habilitation sollicitée par le Gouvernement vise à l'autoriser à rétablir, par voie d'ordonnance, la rédaction antérieure à la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 du onzième alinéa de l'article L. 114-17 du code de la mutualité et du second alinéa de l'article L. 511-35 du code monétaire et financier, afin de soumettre les mutuelles et les établissements de crédit à des conditions de seuil identiques à celles applicables aux sociétés non cotées en matière d'obligation de reporting social et environnemental.

Mais il paraît plus simple et plus rapide de procéder directement, dans le présent projet de loi, à la modification des dispositions concernées, en rétablissant leur rédaction antérieure à la loi du 22 octobre 2010. En l'espèce, le recours aux ordonnances de l'article 38 de la Constitution, au lieu d'accélérer la réforme projetée, aurait pour conséquence de la reporter de plusieurs mois.

Avis défavorable. L'amendement vise à étendre aux sociétés par actions simplifiées l'obligation de reporting social et environnemental, ce qui se traduirait par un alourdissement des tâches auxquelles elles doivent faire face. Il ne correspond donc pas à la finalité du projet de loi.

Par ailleurs, le Gouvernement a lancé en juin une plateforme nationale et permanente de concertation sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. C'est dans ce cadre que la question devra être examinée.

Même avis. La mesure proposée ne peut en effet être interprétée comme une simplification, puisqu'elle étend le champ des obligations en matière de responsabilité sociale et environnementale – RSE – à des entreprises qui n'y étaient pas soumises. Ces dernières verraient donc leurs contraintes renforcées. Non seulement le contenu de cet amendement excède le champ du projet de loi, mais il va à l'encontre de l'intention du Gouvernement de simplifier la vie des entreprises.

En outre, pour développer les bonnes pratiques en matière de responsabilité sociale et environnementale et poursuivre la réflexion sur d'éventuelles évolutions du cadre réglementaire, le Premier ministre a installé le 17 juin une plateforme nationale d'action globale pour la RSE, conçue comme un espace de dialogue et de concertation sur ce sujet. Il serait donc dommage de réformer substantiellement les dispositions relatives à la responsabilité sociale et environnementale sans attendre les résultats de cette démarche.

Il propose une disposition similaire applicable aux entreprises publiques. Le même raisonnement me conduit à donner un avis défavorable.

Comme Mme Untermaier, je reste dubitatif face au certificat de projet. Nous devons rester très prudents afin d'éviter toute nouvelle complication aux entreprises qui en feraient usage.

De même, il ne faudrait pas qu'à l'instar des certificats d'urbanisme, une telle initiative ne donne lieu à de nouveaux contentieux. C'est pourquoi je suggère que le Gouvernement prenne toute mesure destinée à déterminer les conditions de recours dirigés contre le certificat de projet. Bien entendu, des tiers peuvent avoir intérêt à déposer de tels recours et il convient de respecter leurs droits, mais un encadrement est nécessaire pour éviter les procédures abusives.

Le certificat de projet doit constituer un accélérateur des projets des entreprises, et non un frein. Or, en dressant d'emblée la liste des autorisations nécessaires et en décrivant les procédures applicables, on risque de faire obstacle au projet en suggérant des pistes de contentieux à ceux qui y seraient opposés.

Avis défavorable.

Tout d'abord, un amendement ne peut conduire à étendre le champ de l'habilitation.

Ensuite, je rappelle que les dispositions mentionnées dans l'article 13 sont destinées à être appliquées à titre expérimental. Si vos craintes s'avéraient fondées, cela signifierait que l'expérimentation n'a pas été concluante et que l'objectif visé devra être atteint par d'autres voies. Mais il faut d'abord tenter l'expérience.

Rien ne nous empêche d'encadrer cette expérience. Celle-ci pourra durer jusqu'à trois ans, et donc freiner d'autant les projets d'une entreprise.

Je le retire.

L'objectif du présent amendement est de laisser au producteur le choix de la forme que doit prendre l'information délivrée – marquage sur le produit, notice, site internet –, de façon à favoriser par tous moyens le tri des produits recyclables par les consommateurs.

Afin de permettre aux entreprises de mieux se préparer, l'article 16 tend à reporter au 1er janvier 2015 l'obligation, pour les producteurs de produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie, d'apposer sur ces derniers une signalétique commune – un logo appelé « Triman » – destinée à informer le consommateur que ces produits relèvent d'une consigne de tri. Je suis défavorable aux amendements visant à remettre en cause une telle obligation, soit en laissant au producteur le choix du moyen d'information – comme dans le CL 2 –, soit en renonçant au caractère commun de la signalétique – c'est l'objet du CL 6.

J'ai bien compris que certains industriels souhaitaient la suppression de l'obligation d'apposer une signalétique commune. Une telle disposition paraît cependant utile, car elle contribuera à la simplification du geste de tri. En reporter l'application, comme le propose le Gouvernement, me semble donc la bonne solution.

En tout état de cause, une modification du dispositif ne pourrait être envisagée qu'à l'issue d'une vaste consultation des parties intéressées, qu'il n'était pas possible d'organiser dans les délais impartis pour l'examen du projet de loi. Pour ces raisons, mon avis est défavorable.

Le Grenelle de l'environnement a fixé pour objectif de simplifier et de rendre plus efficace le geste de tri en harmonisant la signalétique informant le consommateur. Les entreprises ont déjà largement engagé ce mouvement, puisqu'une signalétique est déjà présente sur quelque 10 milliards d'emballages. La disposition proposée par le Gouvernement nous semble trop lourde et trop complexe à mettre en oeuvre pour les secteurs concernés. Loin de simplifier le travail de ces entreprises très créatrices d'emplois, elle ne fera que le compliquer.

Le décret en Conseil d'État mentionné précisera les conditions d'application de l'alinéa 2 de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement, et non celles de l'ensemble de l'article.

L'amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 17 afin de rendre la loi plus intelligible.

Louable intention !