Intervention de Cécile Untermaier

Je m'associe aux propos qui viennent d'être tenus par mon collègue Jean-Michel Clément. Je regrette en effet que des textes aussi importants s'élaborent sans les représentants de la Nation, d'autant que ces dispositions ne semblent pas toutes justifier l'argument de l'urgence. Quant à celui de la technicité, il ne me paraît pas légitime : les parlementaires ne sont pas incompétents au point d'être incapables de participer à la rédaction de textes techniques.

Je regrette d'autant plus le recours aux ordonnances que j'ai conduit les travaux de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale : les membres de cette mission auraient pu contribuer par leur expertise à l'élaboration de ces futures ordonnances ; nous aurions dû être consultés en amont du projet de loi d'habilitation afin de définir les priorités et de signaler les dispositions appelant un débat plus nourri.

Je souhaite à tout le moins que les députés soient associés à la rédaction des ordonnances et que leur élaboration ne soit pas confinée dans d'invisibles sphères technocratiques, même si je suis certaine que certaines sont d'ores et déjà rédigées. Je ne suis pas certaine que l'administration soit la mieux à même à procéder seule à la simplification administrative.

Au-delà de ces quelques critiques, je salue le travail très intéressant du Gouvernement en la matière : le développement de la facturation électronique, la suppression de certaines obligations administratives, l'allégement du régime des conventions réglementées, tout cela me semble aller dans le bon sens. L'exposé lumineux de Jean-Michel Clément me permettra de ne m'attarder que sur certains points.

L'allégement des obligations comptables des très petites et petites entreprises est aujourd'hui une nécessité tant elles croulent sous les obligations d'information et de publicité, au point qu'elles doivent parfois affecter spécialement un de leurs salariés à la « paperasse » administrative. Par ailleurs, la limitation de la publication de certaines informations permettra de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles.

Plusieurs points mériteraient cependant d'être précisés sans qu'il soit nécessaire pour cela de modifier le champ d'application de l'habilitation.

Je pense ainsi qu'il faudrait préciser le rôle du commissaire au redressement productif en matière de procédure collective. La participation des salariés à ces procédures collectives devrait également être renforcée et le Gouvernement devrait garantir un véritable droit de regard aux personnes qui sont finalement les plus concernées par ces procédures.

Il vaudrait mieux par ailleurs prévoir explicitement des mécanismes d'alerte et de prévention des problèmes financiers des entreprises, plutôt que de se contenter d'essayer de les résoudre a posteriori : une obligation d'alerte pourrait, par exemple, incomber au greffe du tribunal de commerce.

Enfin la simplification administrative ne doit pas conduire à limiter la protection des droits. Fait-on vraiment oeuvre de simplification en créant un certificat de projet qui ne manquera pas de faire interférence avec d'autres documents juridiques, tel le certificat d'urbanisme ? Outre que ce certificat de projet imposera de nouveaux devoirs d'information à des fonctionnaires dont le nombre est déjà insuffisant, l'État ne pourra pas assumer des expertises qui doivent être faites par les entreprises elles-mêmes. Il faudra prendre garde également à sa compatibilité avec les projets en cours sur les territoires.