Intervention de Guillaume Larrivé

Votre projet de loi appelle quatre remarques de ma part.

Premièrement je vous demanderai de prendre garde au fait que simplifier c'est souvent compliquer. C'est en effet modifier la norme, alors que les entreprises, et singulièrement les PME, ont d'abord besoin de sécurité juridique.

Je voudrais ensuite rappeler une réalité que vous avez préféré passer sous silence, madame la ministre déléguée : la précédente majorité avait déjà adopté d'importantes mesures de simplification à partir du travail considérable effectué par notre collègue Jean-Luc Warsmann, en étroite liaison avec Frédéric Lefebvre, alors secrétaire d'État en charge des PME. Je pense notamment à quatre mesures clés de la loi du 22 mars 2012 : la déclaration sociale nominative, qui se substituera à compter de 2016 à l'ensemble des déclarations exigibles par les organismes gérant des régimes de protection sociale ; l'extension du rescrit au champ social, qui permettra aux entreprises d'obtenir de l'administration sociale des réponses opposables ; la simplification des bulletins de salaire et la création d'un coffre-fort numérique, qui permettra aux PME de déclarer en une seule fois ce qui faisait jusqu'à présent l'objet de déclarations multiples et redondantes à l'administration. Vous ne partez pas de rien, madame la ministre déléguée.

Ma troisième remarque porte sur la méthode retenue. Sur ce point, le rapporteur, bien que socialiste, ainsi que l'orateur du groupe socialiste, ont fait le travail de l'opposition. Sans être hostile par principe aux ordonnances de l'article 38, je m'interroge vivement sur le champ de l'habilitation que vous nous demandez. En souhaitant, par exemple, moderniser par ordonnances le traitement des entreprises en difficulté, vous dépossédez les parlementaires de tout le travail effectué sous l'égide de nos collègues Cécile Untermaier et Marcel Bonnot. Par ailleurs c'est un véritable chèque en blanc que vous nous demandez pour mettre en oeuvre le Grand Paris, alors que la libre administration des collectivités locales est au coeur de notre mission : dans une telle matière, un projet de loi s'imposait.

Je voudrais enfin souligner certaines lacunes de votre texte. Il ne propose pratiquement aucune simplification du droit du travail, alors que le code du travail compte 10 000 articles, dont certains sont des freins au développement économique et à la création d'emplois. Manquent aussi des dispositions, tout aussi urgentes, destinées à faciliter l'accès des PME aux marchés publics, sur le modèle du Small Business Act. Il est impératif que le Gouvernement fasse bouger les lignes dans ce sens, tant au plan européen qu'au plan national. Vous avez certes d'ores et déjà annoncé que 2 % des marchés publics seraient réservés aux entreprises innovantes d'ici à 2020 mais il faut aller beaucoup plus loin beaucoup plus vite. À force de procrastiner, la France se fait « tailler des croupières » par ses concurrents.