Intervention de Philippe Houillon

Je voudrais d'abord féliciter le rapporteur pour l'excellent travail qu'il a accompli dans le délai très court qui lui était imparti, si court qu'il n'a pas eu le temps de rédiger lui-même la conclusion de sa présentation. Comment expliquer sinon que celle-ci soit totalement contraire à la logique de l'ensemble de son propos, auquel j'adhère presque entièrement ?

Vous avez dit, monsieur le rapporteur, qu'une loi d'habilitation devait encadrer le travail du Gouvernement. Or ce n'est pas le cas. Vous avez raison de dire, madame la ministre, que vous ne nous demandez pas un chèque en blanc : vous nous en demandez plusieurs ! La règle vous imposait d'être précis, et vous ne l'êtes pas. Ce texte n'est qu'une compilation de déclarations d'intention, qui peuvent conduire au meilleur comme au pire : on ignore dans quelle direction vous allez travailler. Vous demandez ainsi de pouvoir « adapter les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai », sans plus de précision. Qui pourrait s'opposer à votre volonté de « favoriser le recours aux mesures ou procédures de prévention » des difficultés des entreprises, mais il existe déjà de nombreuses dispositions qui ont cet objectif : que comptez-vous faire de plus ? Quelles mesures précises, techniques, comptez-vous prendre pour « renforcer l'efficacité de la procédure de sauvegarde » des entreprises ? De même, on ne peut que partager votre volonté de « promouvoir, en cas de procédures collectives, la recherche d'une solution permettant le maintien de l'activité et la préservation de l'emploi, par des dispositions relatives notamment à une meilleure répartition des pouvoirs entre les acteurs de la procédure », mais on aimerait savoir ce que vous comptez changer dans le dispositif actuel.

Tout est à l'avenant et on comprend les réticences, pour ne pas dire plus, du rapporteur et de Mme Untermaier. C'est l'essence même du Parlement qui est en cause. On attendrait du président de notre Commission qu'il demande au Gouvernement de revoir sa copie car je ne vois pas comment le Parlement pourrait voter en l'état un projet de loi d'habilitation qui n'est rien d'autre, en dépit de sa longueur, qu'un affichage d'objectifs généraux.