Intervention de Fleur Pellerin

Je souhaite me joindre aux félicitations unanimes adressées au rapporteur. Je le remercie pour la célérité dont il a fait preuve en examinant le projet de loi.

D'une façon générale, je ne relève aucune hostilité de principe à l'égard des ordonnances, mais simplement l'expression d'un souhait, légitime, de poser des conditions à leur usage. C'est d'ailleurs bien ce qu'exige la Constitution : une définition précise des objectifs recherchés – et c'est bien le cas ici ; j'y reviendrai – ; un encadrement des délais, et l'existence d'une motivation, à savoir l'urgence. Nous sommes en effet tous d'accord, je crois, pour affirmer qu'il y a urgence à répondre aux attentes des entreprises, et en particulier des PME.

Je reconnais bien volontiers, monsieur le rapporteur, le caractère hétérogène des sujets abordés, mais par nature, la simplification est protéiforme. « Simplifier, c'est d'abord compliquer », a dit M. Larrivé. C'est vrai, dans la mesure où les chantiers sont multiples et nécessitent de prendre de très nombreuses dispositions.

En ce qui concerne la méthode, je prends bonne note de vos suggestions. Mais ce projet, vous l'avez rappelé, est largement issu des travaux d'un parlementaire en mission. Par ailleurs, je réitère l'engagement déjà pris devant vous : les parlementaires seront associés à l'élaboration des ordonnances.

J'en viens au fond. S'agissant de l'article 2, je tiens à vous rassurer, monsieur le rapporteur : la demande d'habilitation vient après presque une année de consultations et de travaux réalisés avec les entreprises et les organisations représentant le monde économique. C'est pourquoi, madame Untermaier, ce projet ne peut être qualifié de technocratique.

Je rappelle que les dispositions relatives à la justice commerciale et le droit des procédures collectives avaient fait l'objet d'une annonce du Premier ministre au moment de la présentation du Pacte de compétitivité, il y a presque un an. Nous avons mis à profit le délai écoulé depuis lors pour organiser de larges consultations.

Par ailleurs, et comme l'indique clairement l'exposé des motifs, le rapport d'information sur la réforme de la justice commerciale que Mme Untermaier a récemment publié est bien un des éléments ayant conduit le Gouvernement a vous proposer l'habilitation prévue à l'article 2, laquelle permettra d'apporter des réponses à différents problèmes de procédure.

En tout état de cause, le Parlement sera saisi très prochainement d'un projet de loi consacré à part entière à la justice commerciale : la garde des Sceaux et le ministre du Redressement productif travaillent actuellement à son élaboration.

Les certificats de projet constituent une question délicate. C'est pourquoi nous préconisons, dans ce domaine, une expérimentation préalable, de façon à bien cadrer les dispositions que nous serons amenés à proposer lorsqu'il s'agira de généraliser le dispositif.

Je me réjouis que l'opposition apporte un soutien de principe au chantier de la simplification. S'agissant de la justice commerciale, je souligne que le travail est engagé depuis un an déjà.

Des critiques ont été formulées sur les objectifs suivis par ce texte. Le projet de loi comporte des avancées significatives en matière de droit du travail, mais notre objectif politique est clair : il n'est pas question de remettre en cause certains droits sous couvert de simplification. Il y aurait une contradiction à contester le recours à la procédure des ordonnances tout en voulant inclure dans un projet de loi d'habilitation une réforme importante du code du travail, susceptible de remettre en question les droits des salariés. Ce n'est en tout cas pas notre objectif : sur ce point, nous sommes donc clairement en désaccord.

S'agissant des marchés publics, vous savez bien que toute réforme ne passe pas nécessairement par une modification du code correspondant, lequel est de toute façon de niveau réglementaire. De nouvelles directives vont nous aider à faciliter l'accès des PME aux marchés publics, mais nous avons d'ores et déjà anticipé le mouvement en proposant qu'une part de 2 % de la commande publique soit désormais réservée aux PME innovantes.

Nous avons donc eu le mérite d'entreprendre, en l'espace de quinze mois, la mise en oeuvre d'un Small Business Act à l'européenne. Il s'agit d'un problème urgent, et il aurait sans doute fallu que la précédente majorité s'attelle plus tôt à le résoudre.

Plus généralement, et sans attendre la transposition des directives précitées, nous avons engagé, avec Pierre Moscovici et Arnaud Montebourg, une réforme de l'achat public fondée sur un pilotage plus strict, par objectif, et sur une professionnalisation des acheteurs, que nous rencontrons régulièrement afin de mieux les sensibiliser à ces questions. Il ne s'agit pas de déclarations d'intention, mais de vraies mesures susceptibles de porter bientôt leurs fruits.