Intervention de Frédéric Roig

La commission des Affaires économiques s'est concentrée sur les dispositions relevant du programme : « Dites-le nous une seule fois », qui concernent des moments clés dans la vie des entreprises. Plus de 200 entreprises ont d'ailleurs été consultées à leur sujet depuis janvier.

Ce projet de loi mériterait un complément d'information, notamment pour déterminer d'éventuels liens avec d'autres textes en cours d'examen à l'Assemblée : accord national interprofessionnel, projet de loi sur l'économie sociale et solidaire ou projet de loi sur la consommation.

Quelques questions ont également été posées par des membres de la commission sur la sécurisation de la facturation électronique, la disponibilité du haut débit dans les territoires ruraux, le problème de la simplification des normes, les procédures accélérées en matière d'urbanisme, les participations de l'État et les risques de conflits d'intérêts liés à l'assouplissement des conditions de participation au capital des sociétés d'expertise-comptable.

Cela étant, la commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'ensemble des articles dont elle s'était saisie pour avis, soit les articles 1, 2, 3, 6, 10, 13 et 14.

Quant à l'amendement CL 41, il vise à préciser les notions de micro-entreprises et de petites entreprises, les critères définis par la directive comptable 201334UE étant différents de ceux retenus, en matière de statistique économique, par le décret du 18 décembre 2008. Nous proposons, dans l'alinéa 2, de faire référence à la directive.

Il nous semble en tout état de cause important que ce projet de loi prenne en compte les très petites entreprises, qui contribuent pleinement au tissu économique de notre territoire.