Intervention de Jean-Michel Clément
Réunion du 18 septembre 2013 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Michel Clément, rapporteur :Il ne s'agit pas de mettre qui que ce soit à l'index, mais de clarifier les dispositions relatives au délai de prévenance en cas de rupture du contrat de travail durant la période d'essai.
