Intervention de Jean-Michel Clément

L'habilitation sollicitée par le Gouvernement vise à l'autoriser à rétablir, par voie d'ordonnance, la rédaction antérieure à la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 du onzième alinéa de l'article L. 114-17 du code de la mutualité et du second alinéa de l'article L. 511-35 du code monétaire et financier, afin de soumettre les mutuelles et les établissements de crédit à des conditions de seuil identiques à celles applicables aux sociétés non cotées en matière d'obligation de reporting social et environnemental.

Mais il paraît plus simple et plus rapide de procéder directement, dans le présent projet de loi, à la modification des dispositions concernées, en rétablissant leur rédaction antérieure à la loi du 22 octobre 2010. En l'espèce, le recours aux ordonnances de l'article 38 de la Constitution, au lieu d'accélérer la réforme projetée, aurait pour conséquence de la reporter de plusieurs mois.