Intervention de Jean-Michel Clément

Avis défavorable.

Tout d'abord, un amendement ne peut conduire à étendre le champ de l'habilitation.

Ensuite, je rappelle que les dispositions mentionnées dans l'article 13 sont destinées à être appliquées à titre expérimental. Si vos craintes s'avéraient fondées, cela signifierait que l'expérimentation n'a pas été concluante et que l'objectif visé devra être atteint par d'autres voies. Mais il faut d'abord tenter l'expérience.