Intervention de Jean-Michel Clément
Réunion du 18 septembre 2013 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Michel Clément, rapporteur :Le décret en Conseil d'État mentionné précisera les conditions d'application de l'alinéa 2 de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement, et non celles de l'ensemble de l'article.
