Intervention de Dominique Nachury

À l’occasion de cette loi qui introduit des modifications dans les rapports locatifs, j’ai pensé qu’il serait intéressant que l’on puisse relire l’article 1751 du code civil, qui prévoit que le droit au bail d’un local servant d’habitation est réputé appartenir à l’un et l’autre des époux et qui règle la situation en cas de divorce, de séparation ou de décès. Nous pourrions étendre le bénéfice de ce droit au bail aux partenaires liés par un PACS, ce qui permettrait de sécuriser pour eux aussi les rapports locatifs.