Intervention de Cécile Duflot

Je partage l’avis du rapporteur, mais je veux ajouter, monsieur Richard, que si cette disposition avait été introduite c’est parce qu’un certain nombre de PLU prévoyaient des obligations de construction de parkings très contraignantes, qui imposaient aux propriétaires-bailleurs de lier la location du parking à la location du logement. Cela présente tout de même énormément d’inconvénients et constitue une certaine forme d’injustice.

Les dispositions prises dans le cadre du projet de loi d’habilitation que vous avez adopté permettront de prendre des ordonnances qui favorisent la densification. Elles donneront aussi aux maires la possibilité de délier les bailleurs de l’obligation de construction de parkings, par exemple dans le cas de résidences pour jeunes ou de petits logements dont on sait qu’ils abritent peu de propriétaires de véhicules. Voilà qui réglera une partie de la difficulté que vous soulevez.

Il ne me paraît donc pas opportun de revenir en arrière, de revenir sur l’obligation de lier la location du parking et celle du logement. Je vous demande donc de retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.