Intervention de Barbara Pompili

Séance en hémicycle du 11 septembre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBarbara Pompili :

Elle se retrouve ainsi dépendante, soumise aux demandes de l’hébergeur.

Nous ne pouvons rester inactifs face à ce phénomène, qui se développe. Il est de notre responsabilité de chercher à protéger au maximum ces personnes, souvent des jeunes femmes en situation de précarité extrême, contraintes d’accepter ce genre de proposition pour ne pas dormir dans la rue.

Aujourd’hui, il est difficile de punir les personnes qui louent leur appartement contre des services sexuels. En revanche, il est possible de placer les sites publiant ces annonces devant leurs responsabilités afin qu’ils fassent preuve d’une extrême vigilance. Aujourd’hui, est condamné en tant qu’action assimilée au proxénétisme le fait de faire office d’intermédiaire entre deux personnes dont l’une se livre à la prostitution et l’autre exploite ou rémunère la prostitution d’autrui. Il nous revient de disposer que la diffusion d’annonces dont l’objet est de proposer une location ou un prêt de logements en échange de services sexuels est une action pouvant être assimilée à du proxénétisme. Grâce à cet amendement, nous pouvons rendre pénalement responsables les sites internet ou journaux publiant ce type d’annonce.

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