Intervention de Daniel Goldberg

Même si le dispositif que propose notre collègue Pompili mériterait peut-être d’être expertisé – la suite du débat parlementaire, au Sénat ou ici en deuxième lecture, en décidera –, l’amendement qu’elle propose a pour objet d’introduire une précision des plus utiles compte tenu de certaines pratiques régulièrement dénoncées dans la presse et qui, si elles ne sont pas courantes, restent à mes yeux, beaucoup trop fréquentes.