Intervention de Cécile Duflot

Évidemment, nous partageons votre point de vue, madame la députée : ces pratiques sont parfaitement inadmissibles. Et je partage votre souci d’y mettre fin de la manière la plus efficace possible.

Dès son arrivée au pouvoir, la nouvelle majorité a souhaité faire adopter un texte qui définisse plus précisément les incriminations de harcèlement. C’est ainsi que des faits tels que ceux décrits par l’amendement peuvent déjà recevoir une incrimination pénale.

La chancellerie, que j’ai interrogée précisément à ce sujet, m’a indiqué que la loi du 6 août 2012 sur le harcèlement sexuel a introduit dans le code pénal un nouvel article L. 222-33. Celui-ci dispose qu’est assimilé au harcèlement sexuel « le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ». Ces faits sont punis de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende. La peine de prison peut être portée à trois ans en cas de circonstances aggravantes, c’est-à-dire lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de son autorité, sur un mineur de quinze ans, sur une personne particulièrement vulnérable et sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur.

Les faits que vous évoquez sont donc bien couverts par les dispositions actuelles du code pénal. Il n’y a donc pas lieu, dans ces conditions, de créer une nouvelle incrimination pénale de base. La seule question qui demeure concerne les sites ou publications que vous évoquiez : est-on certain que le fait de publier de telles annonces peut être qualifié de complicité ? Je vous propose donc de retirer votre amendement. Nous y travaillerons de manière approfondie avec les services de la chancellerie pour vous apporter une réponse précise et nous assurer que l’ensemble des faits que vous évoquez sont susceptibles de poursuites, y compris ceux de complicité.

Telle est donc la proposition que je vous fais. Comme vous le constatez, nous avons travaillé avec beaucoup de précision pour pouvoir vous apporter une réponse exhaustive.