Intervention de David Douillet

L’article 3 a pour objectif de créer un loyer médian de référence, et par conséquent un loyer médian majoré que les propriétaires et bailleurs ne pourront dépasser, ainsi qu’un loyer médian minoré.

Selon le Gouvernement, l’encadrement des loyers a pour objectif d’enrayer la hausse des loyers dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre entre l’offre et la demande. Or ce plafonnement des loyers risque d’avoir des effets contre-productifs en matière d’accès au logement.

Tout d’abord, cette mesure risque, c’est une évidence, de décourager les propriétaires et les investisseurs d’investir dans le marché locatif. Depuis que vous avez mis en place, le 1er août 2012, le décret d’encadrement des loyers, reconduit pour un an le 31 juillet dernier, qui limite la possibilité pour un propriétaire de relever le loyer de son bien en cas de renouvellement de bail, le nombre des permis de construire a évolué de manière éloquente. Au deuxième trimestre 2013, ils ont baissé de 5,8 %. Par rapport au deuxième trimestre 2012, la diminution est de 14,1%. Au deuxième trimestre 2013, la construction neuve a chuté de 15,6 %. Pour le seul mois de juin – période à laquelle la presse a abondamment évoqué votre projet de loi et l’encadrement des loyers –, les permis de construire ont reculé de quasiment 2 %. Sur l’année écoulée, depuis l’entrée en vigueur de votre décret, les permis de construire ont chuté de 8,4 % par rapport à l’année précédente.

C’est bien la preuve que l’encadrement des loyers est contre-productif et qu’il va aggraver la pénurie de logements et accentuer la crise. Si plus personne n’investit, cela signifie évidemment qu’il y aura une stagnation voire une diminution de l’offre locative. S’il y a diminution de l’offre alors que le niveau de la demande reste constant voire monte, cela aboutira inévitablement à une hausse des prix. Je n’invente rien : c’est la loi de l’offre et de la demande. Plutôt que de régler la crise du logement, cette mesure va l’aggraver.

D’autre part, la mise en place du loyer médian aura pour effet l’augmentation des bas loyers en deçà du loyer médian. Un enfant de cinq ans le comprend, c’est évident !

Avec cette mesure, le Gouvernement ne va pas dans le bon sens. Tout cela s’apparente à une nationalisation du secteur de l’immobilier. C’est la petite musique qui résonne dans tout ce projet de loi.